Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1986, 85-60.520, Publié au bulletin

TI Lyon 3 mai 1985

CASS
Rejet 23 avril 1986

Arguments

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Rejeté
Violation du règlement intérieur de l'association
La cour a estimé que le tribunal a correctement interprété le règlement intérieur en vigueur, qui exclut les directeurs d'établissement de ces droits en raison de leurs prérogatives de l'employeur.
Rejeté
Droit d'être électeur en tant que directeur d'établissement
La cour a jugé que les directeurs d'établissement exercent des prérogatives de l'employeur, ce qui justifie leur exclusion du droit de vote et d'éligibilité.

Résumé de la juridiction

Justifie sa décision le Tribunal d’instance qui, pour décider que les directeurs d’établissement d’une association départementale d’aide à l’enfance et à l’adolescence ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles aux élections du comité d’entreprise, relève que ces directeurs, qui ont vocation à réunir une fois par mois les délégués du personnel, représentent le directeur de l’association dans ces réunions et répondent aux demandes des délégués, qu’ils exercent une partie des prérogatives de l’employeur vis à vis du personnel, par exemple en cas de grève, et bénéficient d’une procuration pour la gestion courante de l’établissement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.520, Bull. 1986 V N° 163 p. 128
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-60520
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 163 p. 128
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lyon, 3 mai 1985
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 03/02/1983, bulletin 1983 V N° 78 p. 53 (Rejet).et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016718
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Crédeville
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail ;

Attendu qu’il est reproché au jugement attaqué d’avoir décidé que les directeurs d’établissement de l’Association départementale d’Aide à l’Enfance et à l’Adolescence du Rhône (A.D.A.E.A.R.) ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles aux élections du comité d’entreprise de l’association alors, d’une part, que le règlement intérieur du 18 juillet 1984, écarté par le tribunal, fixait l’organisation administrative de l’association, que, d’après son article 3-c-A, seul le président ou le directeur de l’association et non les directeurs d’établissement avaient vocation pour présider le comité d’entreprise et qu’en écartant cette pièce, le tribunal a violé l’article 1134 du Code civil, alors, d’autre part, qu’un directeur d’établissement conserve le droit d’être électeur au comité d’entreprise dès lors qu’il n’a pas vocation à le présider et que le tribunal a donc violé l’article L. 433-2 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal a relevé qu’il résultait du règlement intérieur du 26 novembre 1984 qui s’est substitué sur ce point au règlement intérieur du 18 juillet 1984, que les directeurs d’établissement qui ont vocation à recevoir une fois par mois les délégués du personnel, représentent le directeur de l’association dans ces réunions et répondent aux demandes des délégués, qu’ils exercent en partie des prérogatives de l’employeur vis-à-vis du personnel, par exemple en cas de grève et bénéficient d’une procuration pour la gestion courante de l’établissement ; qu’il en a exactement déduit que ne pouvaient être ni électeurs, ni éligibles, les directeurs d’établissements qui exerçaient en fait une partie importante des prérogatives de l’employeur à l’égard du personnel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.