Cassation 6 mars 1990
Résumé de la juridiction
Une cour d’appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d’office soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire dès que n’apparaît possible ni la continuation de l’entreprise ni sa cession ; la liquidation judiciaire ne peut toutefois être prononcée sans une décision préalable de redressement judiciaire ouvrant une période d’observation.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 6 mars 1990, n° 88-17.833, Bull. 1990 IV N° 64 p. 44 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 88-17833 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1990 IV N° 64 p. 44 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 5 juillet 1988 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007024183 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l’article 11 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que la cour d’appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d’office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire dès que n’apparaît possible ni la continuation de l’entreprise ni sa cession ; que la liquidation judiciaire ne peut toutefois être prononcée sans une décision préalable de redressement judiciaire ouvrant une période d’observation ;
Attendu qu’après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Kerchamp et de son gérant M. du X… de Champvallins, le Tribunal a, dans le même jugement, prononcé la liquidation judiciaire sans que cette décision ait été précédée de la désignation puis du rapport du juge-commissaire ; que la cour d’appel, après avoir annulé le jugement en toutes ses dispositions, a prononcé d’emblée la liquidation judiciaire ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Champagne-ardenne ·
- Contrainte ·
- Régularisation ·
- Preuve ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel
- Victime ·
- Lieu de travail ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Urgence ·
- Sécurité ·
- Certificat ·
- Cour de cassation
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Garantie de passif ·
- Erreur ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Coup d accordéon ·
- Banque ·
- Capital ·
- Filiale
- Assurance chômage ·
- Etablissement public ·
- Centre hospitalier ·
- La réunion ·
- Non titulaire ·
- Santé ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Adhésion ·
- Sécurité
- Réquisition ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Examen ·
- Contrôle judiciaire ·
- Renvoi ·
- Cour de cassation ·
- Attaque ·
- Procédure pénale ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation par l'assuré ·
- Assurance en général ·
- Majoration de primes ·
- Point de départ ·
- Résiliation ·
- Prime ·
- Assureur ·
- Lettre ·
- Compagnie d'assurances ·
- Délai ·
- Police d'assurance ·
- Preuve ·
- Contrats ·
- Contrat d'assurance
- Liberté ·
- Détention provisoire ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Personnes ·
- Examen ·
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Lieu ·
- Constitution
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Île maurice ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Allemagne ·
- Ordonnance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution provisoire de plein droit ·
- Arrêt de l'exécution provisoire ·
- Référé du premier president ·
- Exécution provisoire ·
- Impossibilité ·
- Mutuelle ·
- Rétracter ·
- Ordonnance de référé ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Communication de document ·
- Communication ·
- Pont ·
- Ordonnance sur requête
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Partie affectée ayant voté contre le projet de plan ·
- Qualité pour demander la transmission d'une qpc ·
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Partie à l'instance en adoption du plan ·
- Classes de parties affectées ·
- Redressement judiciaire ·
- Article r. 626-64, i ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Irrecevabilité ·
- Projet de plan ·
- 626-64, i ·
- Article r ·
- Condition ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Siège ·
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Qualités ·
- Sicav ·
- Pierre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.