Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1986, 84-17.166, Publié au bulletin
CASS
Rejet 17 mars 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Non-exercice de la faculté de prononcer le divorce aux torts partagés

    La cour a estimé que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur cette faculté, car elle n'y avait pas été invitée.

  • Rejeté
    Requalification de la demande de contribution aux charges du mariage

    La cour a jugé qu'elle ne pouvait pas requalifier la demande sans modifier les termes du litige, car les deux demandes avaient des fondements juridiques et des conditions d'application différentes.

Résumé par Doctrine IA

Le mari a demandé le divorce aux torts de sa femme, mais la cour d'appel a omis de prononcer un divorce aux torts partagés, ce que le mari contestait en invoquant l'article 245, alinéa 3 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que la cour d'appel n'était pas tenue de justifier son choix. Ensuite, la femme a contesté le refus de compensation financière, arguant que sa demande aurait dû être requalifiée en indemnité exceptionnelle selon l'article 280-1, alinéa 2 du Code civil. La Cour de cassation rejette également ce moyen, soulignant que les demandes étaient juridiquement distinctes. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-17.166, Bull. 1986 II N° 42 p. 28
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-17166
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 II N° 42 p. 28
Textes appliqués :
(1) (2)

Code civil 245 al. 3

Code civil 280-1 al. 2

Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016451
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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