Cour de cassation, 22 juillet 1986, n° 82-43.824

CASS
Rejet 22 juillet 1986

Arguments

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Rejeté
Contradictions dans les motifs de la Cour d'appel
La cour a estimé que la Cour d'appel avait caractérisé une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de la persistance de la salariée à ne pas respecter les avertissements de l'employeur concernant son habillement.
Rejeté
Violation des principes généraux du droit
La cour a jugé que la décision de la Cour d'appel était légalement justifiée, car l'employeur avait le droit d'exiger un certain comportement vestimentaire pour éviter un trouble dans l'entreprise.

Résumé par Doctrine IA

Mme Veuve Y B, licenciée par la société SITECO, contestait son licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, reprochant à la Cour d'appel de Nancy d'avoir jugé son licenciement justifié sur la base d'un habillement jugé inapproprié sans preuve ni trouble avéré dans l'entreprise. Elle invoquait la violation des principes généraux du droit, notamment le droit à la protection de la vie privée et à la liberté vestimentaire, sans toutefois citer de texte de loi spécifique. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la Cour d'appel avait suffisamment caractérisé une cause réelle et sérieuse de licenciement en constatant que Mme Y avait persisté dans son comportement vestimentaire inapproprié après avoir été avertie par l'employeur, justifiant ainsi légalement sa décision sans encourir les griefs des moyens avancés par la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 22 juil. 1986, n° 82-43.824
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-43.824

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud DELVOLVE
Parties :	société anonyme SITECO

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Arrêt n° 2.115 du 22 juillet 1986

Pourvoi n° 82-43.824

Sur le pourvoi formé par M^me Veuve Y B, demeurant à Tomblaine (Meurthe-et-

Moselle), […], en cassation d’un arrêt rendu le 29 novembre 1982 par la

Cour d’appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme SITECO, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), […], défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l’audience publique du 24 juin 1986, où étaient présents: M. Fabre, Président, M.

Raynaud, Conseiller rapporteur, MM. Gaillac, Goudet, Guermann, Conseillers, M. X, M^mes Latapie, Beraudo, M. Aragon-Brunet, Conseillers référendaires, M. Z, Avocat général,

Melle Collet, Greffier de chambre.

Sur les deux moyens réunis, pris de contradictions de motifs, défaut de base légale et violation des principes généraux du droit :

Attendu que M^me Y, engagée le 12 avril 1977 par la Société Siteco en qualité d’aide-comptable et licenciée le 3 avril 1980, fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir déboutée de sa demande en paiement

d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors que la Cour d’appel ne pouvait, sans contradiction, d’une part, retenir que M^me Y était venue au travail vêtue d’un chemisier qu’elle a qualifié de transparent, ce qui n’est établi par aucun des moyens de la procédure, et que

l’évolution des mœurs ne tolère les seins nus qu’au bord des piscines et des plages, d’autre part, ne relever aucune réaction du personnel à la tenue de M^me Y et énoncer cependent que le trouble porté à l’entreprise était établi par le chef de service et alors que l’employeur n’ayant établi ni même allégué aucun trouble dans l’entreprise, la Cour d’appel, en lui reconnaissant le droit d’obliger Mme

Y à porter un soutien-gorge, n’a pas donné de base légale à sa décision et a violé les principes généraux du droit qui garantissaient à la salariée le droit à la protection de sa vie privée et à la liberté de sa tenue vestimentaire ;

Mais attendu qu’en estimant qu’il n’était pas possible d’admettre qu’une fois mise en garde par l’employeur sur ce qu’avait d’anormal son habillement, qui était de nature à susciter un trouble dans

l’entreprise, M^me Y ait persisté, la Cour d’appel a caractérisé une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu’elle a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Sur le rapport de M. le Conseiller Raynaud, les observations de M^e Delvolvé, avocat de la société

Siteco, les conclusions de M. Z, Avocat général.

M. FABRE, Président.