TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
TRIBUNAL DE PROXIMITÉait des Minutes du Greffe du Tribunal de Proximité de DE SAINT-MAUR-DES- Saint Maur des Fossés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FOSSÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute N° 24/334
RG N° 11-23-000807
JUGEMENT DU 11 mars 2024
Y. A RESPONSABILITE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION LIMITEE VOLKSWAGEN
BANK Z
C/ DEMANDEUR :
Monsieur X Y. A RESPONSABILITE LIMITEE VOLKSWAGEN BANK Z AA, AB AC […], Bâtiment ABlipse, 95700, ROISSY EN FRANCE, représenté(e) par M^e EL-ALAMI Anissa, avocat au barreau de Paris
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉFENDEUR:
Monsieur X AA, AB AC, 2 rue Vincent d’Indy; 94000, CRETEIL, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président ADAM Olivier
Greffier lors de I audience: PAUCOD Marie-Agnès Greffier lors du délibéré: JOLIVET Sylvie DÉBATS :
Audience publique du 22. janvier 2024 Mise en délibéré au 11 mars 2024, date indiquée à l’issue des débats
JUGEMENT:
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Copie exécutoire délivrée le : à :
Copies délivrées aux parties le :

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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29/07/2020, Monsieur X AA a contracté auprès de la société la société VOLKSWAGEN BANK, un prêt accessoire à une vente ou une prestation de service, d’un montant de 21395,50 euros remboursable en 60 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de
4,70 %. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée..
Par acte d’huissier de justice en date du 20/11/2023, la société la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner Monsieur X AA devant le Juge des Contentieux de la Protection siégeant au Tribunal de Proximité de Saint Maur des Fossés aux fins de voir :
-condamner Monsieur X AA à lui payer la somme de 10149,73 euros dont la somme de 455,62 euros d’indemnité de clause pénale outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure,
-Ordonner à Monsieur X AA de restituer à la société WOLKSWAGEN BANK le véhicule financé TIGUAN ET-028-BA, dans les 8 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 Euros par jour de retard, MOW^LA
- Dire qu’à défaut de restitution la société VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force publique,
Condamner le défendeur au paiement de la somme de 800 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
- condamner Monsieur X AA aux entiers dépens.
Cité par acte d’huissier délivré par remise à l’étude, Monsieur X AA n’a pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 11/03/2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011.
Sur le montant de la créance
En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 29/07/2020 et le décompte de la créance produit aux débats, la société la société VOLKSWAGEN BANK sollicite la somme de 10149,73 euros.
Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.[…].312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. En application de ces dispositions, la société la société VOLKSWAGEN BANK demande à Monsieur X AA de lui verser cette indemnité dont le . montant a été calculé en l’espèce à la somme de 455,62 euros.

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L’article L.311-24 devenu l’article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu’il s’agit
d’une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge en application de l’article 1152 du code civil si elle est manifestement excessive.
Il y a lieu de dire que cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante et par ailleurs non justifié aux débats. Il convient de réduire cette indemnité à néant.
L’article L.311-24 devenu l’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En conséquence, la créance ne peut comprendre les intérêts de retard auxquels le tribunal va condamner le débiteur, sauf à les faire courir deux fois.
Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société la société VOLKSWAGEN BANK à hauteur de la somme de 9694,11 euros.
Les intérêts de retard sont dus au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les autres demandes:
La société demanderesse demande qu’il soit ordonné à Monsieur X AA de restituer à la société WOLKSWAGEN BANK le véhicule financé TIGUAN ET-028-BA, dans les 8 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 Euros par jour de retard, et en outre demande de dire qu’à défaut de restitution la société VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force publique.
Cependant il est constant qu’il est fait droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK de remboursement de sa créance, à charge pour le demandeur d’utiliser les voies d’exécution en vue de recouvrir la dette, de telle sorte que la demande de restitution du véhicule sous astreinte sans précision s’agissant de la possibilité de réduire de la dette le prix de revente du véhicule ; en conséquence ces demandes apparaîssent redondantes avec celle relative au remboursement de la créance ;
En conséquence il ne sera pas fait droit à ces demandes.
Sur les demandes accessoires
L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et sera ordonnée.
Monsieur X AA succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de
l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur X AA à payer à la société la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 9694,11 euros au titre du contrat de crédit du
29/07/2020, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
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RÉDUIT l’indemnité sollicitée par la société la société VOLKSWAGEN BANK au titre de la clause pénale à néant ;
^RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date;
CONDAMNE Monsieur X AA aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
^Le ^Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
EN CONSEQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
· Mande et Ordonne:
À tous Huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires
d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la
Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis Pour cop certifiée conforme, PALE Directeur des services de greffe
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