TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
6ème chambre 1ère section
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 mars 2022 N° RG 21/06323 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUL5L
N° MINUTE :
Assignation du : 06 mai 2021
DEMANDERESSE
S.A.S.U. MEURANT […]
représentée par Maître Elisa CACHEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1726
DEFENDEURS
Madame X YHÔTE épouse AA […]
Monsieur AB AA […]
représentés par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0154
Copies exécutoires délivrées le :
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Neïl GRID, juge
assisté de Catherine DEHIER, greffier
DEBATS
A l’audience du 24 janvier 2022, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 mars 2022.
ORDONNANCE
Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Neïl GRID, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur et Madame AA ont confié à l’entreprise MEURANT des travaux de rénovation de l’électricité dans leur maison individuelle sise 3, Villa Souchier à Paris (75016) suivant devis pour un total de 65.353,12 euros du 22 février 2019.
Un nouveau devis est établi le 05 septembre 2019, portant sur des plus et des moins-values sur le devis du 22 février 2019.
En définitive, le coût du chantier s’est élevé à 58.751,79 euros TTC.
Monsieur et Madame AA admettent être redevables d’une somme de 5.875,18 euros, mais invoquent l’existence de désordres.
La société MEURANT a adressé à Monsieur et Madame AA un courrier recommandé le 26 décembre 2019 et un second le 15 février 2021.
Les époux AC ont refusé de régler le solde du marché.
La société MEURANT a assigné les maitres d’ouvrage devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
Monsieur et Madame AA soutiennent la légitimité de leur refus à régler le solde d des travaux et invoquent les conclusions de deux rapports d’expertise diligentés par leur compagnie d’assurance, selon lequel il existe des malfaçons ou non-façons affectant les travaux réalisés par la société MEURANT.
Dans ses dernières conclusions, l’entreprise demande au juge de la mise en état le prononcé d’une expertise. Dans leurs dernières conclusions, les époux AA émettent les protestations et réserves d’usage. .
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Yaffaire a été retenue à l’audience d’incident du 23 janvier 2022 et la décision mise en délibéré au 1er mars 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Yarticle 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Les défendeurs produisent un rapport d’expertise amiable faisant état de désordres pouvant avoir une influence sur le solde du marché, les époux AC pouvant opposer l’exception d’inexécution ou la compensation à la demande en payement de la société MEURANT.
Ces éléments constituant un motif légitime exigé par l’article 145 précité, il sera fait droit à la demande d’expertise comme il sera dit au présent dispositif.
Vu les articles 771 et suivants et 378 du code de procédure civile, il apparaît d’une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert nécessaire à la détermination des responsabilités encourues, les opérations d’expertise étant toujours en cours.
Sur les demandes accessoires
Yexpertise sera ordonnée à la demande de la société MEURANT . Par suite, il conviendra de mettre à leur charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Aucune demande n’étant formulée au titre des frais irrépétibles, il sera dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Yexécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et désignons pour y procéder: AD AE Diplôme d’ingénieur des Travaux Publics […] Tél: 01.40.61.13.[…]. : 06.12.57.77.34 Email :expert@gervais.pro
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Paris, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec la mission suivante
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
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 – faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
P convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
P se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
P se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
P à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : 6 en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; 6 en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;
6 en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; 6 en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
P au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ; 6 fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; 6 rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 7500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société MEURANT à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 30 mai 2022 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée
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en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 30 janvier 2023, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société MEURANT aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;
Renvoyons les parties à l’audience de mise en état du 30 mai 2022 à 13h40 pour leurs conclusions en ouverture de rapport, ou pour faire le point sur les opérations d’expertise si le rapport n’a pas été déposé ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Faite et rendue à Paris le 01 mars 2022
Le greffier Le juge de la mise en état
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