Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 83-44.827, Publié au bulletin
CA Poitiers 7 juillet 1983
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CASS
Rejet 4 février 1987

Arguments

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  • Accepté
    Protection légale de la salariée enceinte

    La cour a estimé que les employeurs avaient été informés de l'état de grossesse de la salariée, ce qui justifiait la protection légale.

  • Accepté
    Absence de faute grave

    La cour a constaté que les erreurs reprochées à la salariée n'étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement.

  • Accepté
    Droit aux salaires pendant la période couverte par la nullité du licenciement

    La cour a jugé que l'employeur devait verser les salaires pour la période couverte par la nullité du licenciement.

  • Accepté
    Droit à l'indemnité compensatrice de préavis

    La cour a confirmé que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis en raison de la nullité du licenciement.

  • Accepté
    Droit à une indemnité de licenciement

    La cour a jugé que la salariée avait droit à une indemnité de licenciement en raison de la nullité de son licenciement.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.827, Bull. 1987 V N° 58 p. 37
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-44827
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 V N° 58 p. 37
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 7 juillet 1983
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 11/10/1979 Bulletin 1979, V, n° 715, p. 526 (rejet)
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017914
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Sur les parties

Texte intégral

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