Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 avril 1987, 84-17.748, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 20 juin 1983
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CASS
Rejet 6 avril 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité du gardien de la chose

    La cour a jugé que le gardien de la chose peut être partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'enfant avait commis une faute ayant contribué à l'accident.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 84-17.748, Bull. 1987 II N° 86 p 49
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-17748
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 II N° 86 p 49
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1983
Textes appliqués :
Code civil 1384 al. 1
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007018865
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:1987:C2287
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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