Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 84-17.021, Publié au bulletin
CA Montpellier 14 juin 1984
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CASS
Rejet 29 avril 1987

Arguments

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  • Accepté
    Mésentente entre les parties

    La cour a retenu que le comportement des bailleurs rendait impossible la poursuite de relations contractuelles normales, justifiant ainsi la résiliation du bail.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-17.021, Bull. 1987 III N° 93 p. 55
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-17021
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 III N° 93 p. 55
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 1984
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017146
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 84-17.021, Publié au bulletin