Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 85-18.751, Publié au bulletin
CA Nîmes 12 septembre 1985
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CASS
Rejet 20 octobre 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Validité de l'acte de cautionnement

    La cour a jugé qu'un acte de cautionnement doit obligatoirement indiquer l'obligation garantie et son débiteur. La cour d'appel a donc correctement appliqué ce principe, rendant inopérants les griefs de la société Sodal.

  • Rejeté
    Recherche de la commune intention des parties

    La cour a estimé que la mention du débiteur et de l'obligation était essentielle pour la validité de l'acte de cautionnement, et que l'absence de ces éléments justifiait la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.751, Bull. 1987 I N° 270 p. 195
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-18751
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 I N° 270 p. 195
Décision précédente : Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 1985
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 22/01/1985 Bulletin, 1985, IV, n° 29, p. 24 (cassation)
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007019162
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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