Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-10.581, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 30 octobre 1985

CASS
Rejet 6 mai 1987

Arguments

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Accepté
Violation du règlement de copropriété
La cour a retenu que le règlement de copropriété excluait clairement toute exploitation commerciale sur les terrasses, justifiant la demande d'enlèvement.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait droit à la réparation de ses frais de justice, en raison de la décision favorable rendue en sa faveur.

Résumé de la juridiction

La décision du juge sur une demande de remise est une mesure d’administration judiciaire comme telle non susceptible de recours ;

Par suite est irrecevable le moyen critiquant une décision refusant de faire droit à une demande commune de renvoi formée par les parties

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.581, Bull. 1987 II N° 106 p. 62
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-10581
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 106 p. 62
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 10/05/1984 Bulletin 1984, IV, n° 152, p. 128 (cassation)
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019033
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1985), statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé, que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Caravelle », reprochant aux consorts Dalmasso et à la société « Le Soleil » d’avoir laissé M. Y…, leur sous-locataire, utiliser des terrasses à une exploitation commerciale, ont demandé en référé l’enlèvement sous astreinte du matériel se trouvant sur ces terrasses ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande et condamné les consorts X… et la Société le Soleil au versement d’une somme en vertu de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, en refusant de faire droit à une demande commune de renvoi formée par les parties, alors que, d’une part, les parties conserveraient la faculté de suspendre d’un commun accord une instance de référé en appel, tandis que le juge ne serait pas habilité à rendre « un simulacre de décision » en n’importe quel état de la procédure en refusant de faire droit à une demande commune et légitime de « renvoi » formée par les parties, se mettant ainsi dans l’impossibilité de connaître leur prétentions, alors que, d’autre part, le juge n’aurait pu tirer prétexte de l’absence de débat contradictoire, dont il était responsable pour confirmer la décision déférée sans examiner les prétentions des parties et les pièces du débat, alors surtout qu’il faisait droit à la demande des intimés qui ne s’étaient pas davantage présentés à la barre ;

Mais attendu que la décision du juge sur une demande de remise est une mesure d’administration judiciaire comme telle non susceptible de recours ; que le moyen, en ce qu’il critique une telle décision, est irrecevable ;

Et attendu que la cour d’appel, saisie par les conclusions de toutes les parties, a retenu, par motifs adoptés et sans encourir les critiques du moyen, que le règlement de copropriété excluait à l’évidence quelque exploitation commerciale que ce soit sur les terrasses litigieuses ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi