Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-18.810, Publié au bulletin

CA Paris
Infirmation partielle 19 juin 1990

CASS
Rejet 17 juillet 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Mauvaise foi du bailleur
La cour a estimé que le bailleur avait agi de mauvaise foi en ne délivrant pas les quittances de loyer, ce qui a causé des retards de paiement pour les locataires. La cour a donc justifié sa décision en retenant l'absence de bonne foi du bailleur.

Résumé par Doctrine IA

M. de X… contestait l'arrêt d'appel qui avait débouté sa demande de résiliation de bail, invoquant que la cour avait relevé d'office la mauvaise foi du bailleur (violation de l'article 16, al. 3, du nouveau Code de procédure civile) et que les locataires étaient forclos pour ne pas avoir saisi le juge dans le délai imparti (violation de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982). La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a légitimement constaté l'absence de bonne foi du bailleur, responsable des retards de paiement des locataires. La décision est donc confirmée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, appréciant souverainement l’absence de bonne foi du bailleur, qui pouvait être invoquée par le locataire d’un local à usage d’habitation indépendamment du délai de forclusion prévu par l’article 25, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 visant la suspension des effets de la clause résolutoire, déboute ce bailleur de sa demande en constatation de la résiliation du bail.

Commentaire • 1

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1. Les pactes d'actionnaires et la repartition des pouvoirs en droit francais et droit italienAccès limité

Serge Diena · LegaVox · 20 février 2016

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 juil. 1992, n° 90-18.810, Bull. 1992 III N° 254 p. 156
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-18810
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 III N° 254 p. 156
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 juin 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 06/06/1984, Bulletin 1984, III, n° 111, p. 88 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 3, 21/12/1988, Bulletin 1988, III, n° 185, p. 100 (cassation) Chambre civile 3, 06/06/1984, Bulletin 1984, III, n° 111, p. 88 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 3, 21/12/1988, Bulletin 1988, III, n° 185, p. 100 (cassation)
Textes appliqués :	Loi 82-526 1982-06-22 art. 25 al. 2
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029288
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chollet
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli
Avocat(s) :	Catherine BLANC

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1990), que M. de X…, propriétaire d’un appartement donné en location aux époux Y…, leur a fait commandement de payer des loyers, par actes des 25 mars 1988 et 25 avril 1988 visant la clause résolutoire prévue au bail ;

Attendu que M. de X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, d’une part, que la cour d’appel a relevé d’office le moyen pris de ce que la mauvaise foi du bailleur lui interdisait d’invoquer la clause résolutoire (violation de l’article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile) ; d’autre part, que le juge, saisi par le locataire, à peine de forclusion, avant l’expiration d’un délai d’un mois après un commandement de payer, peut suspendre les effets de la clause résolutoire ; que la cour d’appel, qui a constaté que les locataires n’avaient pas saisi le juge dans ce délai, ne pouvait que constater la résiliation, irrévocablement acquise, du bail, les locataires étant forclos pour invoquer notamment la mauvaise foi du bailleur (violation de l’article 25 de la loi du 22 juin 1982) ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui n’a ni violé le principe de la contradiction en retenant les manquements invoqués par les locataires, ni suspendu les effets de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l’absence de bonne foi du bailleur, qui s’était abstenu délibérément de délivrer les quittances correspondant à l’apurement définitif de chaque terme de loyer, occasionnant ainsi directement les retards de paiement des locataires, privés de la possibilité de récupérer des allocations logement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi