Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-11.205, Publié au bulletin
CA Montpellier 4 décembre 1985
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CASS
Cassation 22 juillet 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Existence d'une servitude par destination du père de famille

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, n'ayant pas constaté que le propriétaire avait voulu établir une servitude lors de la division des fonds.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 22 juil. 1987, n° 86-11.205, Bull. 1987 III N° 157 p. 91
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 86-11205
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 III N° 157 p. 91
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 1985
Textes appliqués :
Code civil 693
Dispositif : Cassation .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007018541
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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