Cassation 22 juillet 1987
Résumé de la juridiction
Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt d’une cour d’appel qui ordonne le rétablissement d’une servitude de passage sans constater que l’auteur commun du fonds avait voulu, lors de la division de ce fonds, établir une servitude au profit d’une parcelle à la charge de l’autre .
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 22 juil. 1987, n° 86-11.205, Bull. 1987 III N° 157 p. 91 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-11205 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1987 III N° 157 p. 91 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 1985 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007018541 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Monégier du Sorbier |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Douvreleur |
| Avocat général : | Avocat général :M. de Saint-Blancard |
Texte intégral
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l’article 693 du Code civil ;
Attendu que, pour ordonner le rétablissement d’un passage constitué par un ponceau édifié sur une buse permettant de franchir un ruisseau entre deux parcelles, appartenant aux époux X… et aux époux Y…, l’arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1985) retient que le passage avait été créé par l’auteur commun des propriétaires actuels pour matérialiser l’unicité de sa propriété, que la buse existait au moment de la séparation des fonds et qu’ainsi était démontrée l’existence d’une servitude par destination du père de famille ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que le propriétaire du fonds avait voulu, lors de la division de ce fonds, établir une servitude au profit d’une parcelle à la charge de l’autre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Europe ·
- Nord-pas-de-calais ·
- Crédit ·
- Urssaf ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Sociétés coopératives
- Adresses ·
- Veuve ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Cotisations ·
- Assurance maladie ·
- Maternité ·
- Journaliste ·
- Pension d'invalidité ·
- Heure de travail ·
- Décret ·
- Décès ·
- Interruption ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Provision ·
- Assurances obligatoires ·
- Contestation sérieuse ·
- Engin de chantier ·
- Fonds de garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Pourvoi ·
- Béton
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Communication audiovisuelle ·
- Applications diverses ·
- Demande d'insertion ·
- Refus d'insertion ·
- Droit de réponse ·
- Refus justifié ·
- Associations cultuelles ·
- Cultes ·
- Témoin ·
- Ligne ·
- Communication au public ·
- Publication ·
- Personnes ·
- Site ·
- Cause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail dissimulé ·
- Infraction ·
- Urssaf ·
- Matériel ·
- Confiscation des scellés ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Procédure pénale ·
- Biens
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Considérations tirées de l'équité ·
- Indemnité journalière ·
- Éléments à retenir ·
- Prestations ·
- Maternité ·
- Fixation ·
- Assurance maternité ·
- Calcul ·
- Indemnités journalieres ·
- Cotisations ·
- Assurance maladie ·
- Paie ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Congé de maternité ·
- Renvoi
- Réception par l'acquéreur de la chose commandée ·
- Non-conformité de la chose livrée ·
- Accord sur l'objet et le prix ·
- Conformité de la chose livrée ·
- Constatations nécessaires ·
- Condition suffisante ·
- Accord des parties ·
- Chose non conforme ·
- Inexécution ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Résolution ·
- Formation ·
- Nécessité ·
- Photographie ·
- Prix ·
- Air ·
- Accord de volonté ·
- Textes ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Obligation de délivrance ·
- Commande ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Manquement du salarié à son obligation de loyauté ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Applications diverses ·
- Faute du salarié ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Possibilité ·
- Harcèlement moral ·
- Suspension du contrat ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Europe ·
- Contrats ·
- Faute
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Faux
- Demande d'avis ·
- Registre du commerce ·
- Attestation ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Demande de radiation ·
- Décret ·
- Sécurité ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.