Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1988, 86-10.105, Publié au bulletin

CA Paris 11 octobre 1985

CASS
Cassation 10 mai 1988

Arguments

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Accepté
Absence de rémunération attachée au mandat
La cour a estimé que, en l'absence de rémunération attachée à son mandat, Monsieur X ne pouvait pas être assujetti à cette cotisation, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Nature de l'activité de la société
La cour a jugé que la société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 239 ter du Code général des impôts, ses associés ne pouvaient pas être assimilés à des associés en nom, ce qui justifie l'annulation de l'assujettissement.

Résumé par Doctrine IA

M. Robert X… contestait sa soumission à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, arguant que la société civile immobilière Armand Carrel n'avait pas pour objet la construction d'immeubles à vendre, ce qui le dispensait de cette cotisation selon l'article 239 ter du Code général des impôts. La cour d'appel a retenu qu'il exerçait une activité non-salariée en tant qu'associé gérant. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la cour d'appel a violé l'article 153 du décret n° 46-1378 en assimilant M. X… à un associé en nom sans base légale, en l'absence de rémunération pour son mandat. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une société civile immobilière n’ayant pas pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et n’entrant pas dès lors dans les prévisions de l’article 239 ter du Code général des impôts, il en résulte qu’à défaut de disposition légale en ce sens, ses associés ne pouvaient être assimilés à des associés en nom et que, peu important le revenu tiré des parts sociales qui ne présentait pas en l’espèce le caractère d’un revenu professionnel, son associé gérant n’était pas assujetti en cette qualité, en l’absence de rémunération attachée à son mandat, à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants .

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 mai 1988, n° 86-10.105, Bull. 1988 V N° 280 p. 185
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-10105
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 V N° 280 p. 185
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 octobre 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 26/10/1982 Bulletin 1982, V, n° 582, p. 427 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 26/10/1982 Bulletin 1982, V, n° 583, p. 428 (rejet) Chambre sociale, 26/10/1982 Bulletin 1982, V, n° 582, p. 427 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 26/10/1982 Bulletin 1982, V, n° 583, p. 428 (rejet)
Textes appliqués :	CGI 239 ter
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007020552
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Sur les parties

Président :	Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Lesire
Avocat général :	Avocat général :M. Dorwling-Carter

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 153, paragraphes 1er et 3 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ;

Attendu qu’il résulte des énonciations des juges du fond que M. Robert X… est membre et gérant non rémunéré de la société civile immobilière Armand Carrel ayant pour objet la gestion d’un patrimoine familial ; que pour assujettir l’intéressé à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants, l’arrêt attaqué retient essentiellement que conformément à un avis ministériel et à une jurisprudence constante, les associés d’une société civile immobilière qui participent à sa gestion et à son contrôle et relèvent du régime d’imposition applicable aux membres d’une société en nom collectif, ont une activité non-salariée et que quelle que soit la rubrique sous laquelle ont été déclarés à l’administration fiscale les revenus fonciers de M. X…, celui-ci doit être considéré comme ayant exercé en sa qualité d’associé gérant une activité non-salariée qui le soumet au versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il n’était pas contesté que la société civile immobilière Armand Carrel n’avait pas pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et dès lors n’entrait pas dans les prévisions de l’article 239 ter du Code général des impôts, en sorte qu’à défaut de disposition légale en ce sens ses associés ne pouvaient être assimilés à des associés en nom et que, peu important le revenu retiré des parts sociales qui ne présentait pas en l’espèce le caractère d’un revenu professionnel, son associé gérant n’était pas assujetti en cette qualité, en l’absence de rémunération attachée à son mandat, à la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l’arrêt rendu le 11 octobre 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles