LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Nicole D…, demeurant Angle des rues A. de Villeneuve et Juliette Y… à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion),

en cassation d’un arrêt rendu le 13 décembre 1985, par la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de Monsieur F… CLAPPE, demeurant …, à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion),

défendeur à la cassation

La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l’audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. E…, A…, G…, C…, B…, Z…, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M^me Gié, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, M^lle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de M^e Delvolvé, avocat de M^lle D…, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X…, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Melle D… et M. X…, chirurgiens-dentistes, après avoir convenu d’exercer leur profession à frais communs, ont conclu un contrat par lequel Melle D…, moyennant paiement de 150.000 francs, cédait à son confrère la moitié des « éléments transmissibles » de son cabinet et s’engageait « à le présenter à ses clients comme associé » ; que M. X…, après avoir résilié la première de ces deux conventions, a réclamé à Melle D… paiement de 156.722 francs, représentant, selon lui, la moitié de la valeur du cabinet, tel que fixée par expert, tandis que Melle D… se déclarait seulement disposée à lui racheter sa part indivise des meubles et du matériel ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X…, la cour d’appel a retenu qu’il était en droit d’obtenir « le montant de sa part sur la clientèle » du cabinet, à laquelle il n’avait pas renoncé ; qu’en imposant ainsi à Melle D…, contre sa volonté, l’acquisition d’un bien dont ils ont cru pouvoir reconnaître l’existence dans le patrimoine de M. X…, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l’arrêt rendu, le 13 décembre 1985, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;