Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1988, 85-42.543, Publié au bulletin

CPH Hazebrouck 24 janvier 1985

CASS
Cassation 15 novembre 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 1134 du Code civil
La cour a estimé que l'employeur n'avait pas invoqué de clause contractuelle subordonnant le droit à commission à l'acceptation des ordres, rendant ainsi le moyen irrecevable.
Accepté
Absence de conditions spéciales de rémunération pour affaires indirectes
La cour a jugé que les commissions sur les ordres indirects ne sont dues que si un accord ou un usage a été établi, ce qui n'a pas été constaté par le juge du fond.

Résumé par Doctrine IA

La société France Réception conteste la décision du conseil de prud'hommes qui lui impose de verser une commission à M. X sur une vente non acceptée. Elle invoque l'article 1134 du Code civil, arguant qu'aucune clause contractuelle ne prévoyait de commission pour des commandes non acceptées. La Cour de cassation rejette le second moyen, notant l'absence de clause limitant le droit à commission. Cependant, elle casse partiellement la décision sur la commission due pour une location, soulignant que les commissions sur affaires indirectes nécessitent un accord ou un usage non constaté par le juge. La cause est renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Douai.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à un représentant une somme à titre de commission sur location dans son secteur de matériel, après avoir relevé que le contrat de travail ne stipulait pas de conditions spéciales de rémunération en cas d’affaires indirectes, alors que les commissions sur les ordres indirects ne sont dues au représentant que dans le cas d’un accord ou d’un usage dont le juge du fond n’a pas constaté l’existence .

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-42.543, Bull. 1988 V N° 599 p. 385
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-42543
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1988 V N° 599 p. 385
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Hazebrouck, 24 janvier 1985
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation partielle .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021888
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Valdes
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le second moyen, pris de la violation de l’article 1134 du Code civil :

Attendu que la société France Réception, qui avait engagé M. X…, en qualité de représentant multicartes rémunéré uniquement à la commission, selon échange de lettres des 22 avril et 12 mai 1983, fait grief au jugement attaqué de l’avoir condamnée à payer à M. X… une commission sur la vente dans son secteur d’un chapiteau à la mairie de Calonne-Ricouart, alors que le représentant ne pouvait prétendre à commission pour une commande, qui, passée à perte par l’entreprise, n’avait pas été acceptée par celle-ci ;

Mais attendu qu’il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que l’employeur ait invoqué une clause du contrat subordonnant à son acceptation des ordres le droit à commission ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société France Réception à payer à M. X… une somme à titre de commission sur location dans son secteur de matériel au comité d’entreprise de la société Française de mécanique à Douvrin, le jugement a relevé que le contrat de travail ne stipulait pas de conditions spéciales de rémunération en cas d’affaires indirectes ;

Attendu cependant que les commissions sur les ordres indirects ne sont dues au représentant que dans le cas d’un accord ou d’un usage dont le juge du fond n’a pas constaté l’existence ;

D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société France Réception à payer à M. X… une somme de 1 406 francs à titre de commission sur location de matériel au comité d’entreprise de la société Française de mécanique, le jugement rendu le 24 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Hazebrouck ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Douai