COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10700 F

Pourvoi n° Q 24-16.646

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [B] [F]

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 08 juillet 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 OCTOBRE 2025

La société Eos France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la société Caisse d’épargne Cepac, a formé le pourvoi n° Q 24-16.646 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile – section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Eos France, ès qualités, représentée par la société France titrisation, venant aux droits de la société Caisse d’épargne Cepac, de M^e Bouthors, avocat de M. [Y], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [F], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [S], et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eos France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros, à M. [Y] la somme de 3 000 euros et, sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à la SCP Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.