TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

13 Février 2025

MINUTE : 25/165

RG : N° RG 24/11205 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2G2H

Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [X] [I] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante

ET

DEFENDEUR

FONCIERE CRONOS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS – P431

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 30 Janvier 2025, et mise en délibéré au 13 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 10 juillet 2023, signifié le 21 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Madame [X] [I] [L] et la société Foncière Cronos et portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2],

— condamné Madame [X] [I] [L] à payer à la société Foncière Cronos la somme de 3179,30 euros au titre de l’arriéré locatif,

— octroyé à Madame [X] [I] [L] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire,

— en cas de non-respect de ces délais, autorisé l’expulsion de Madame [X] [I] [L] et de tous occupants de son chef.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 22 juillet 2024.

C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 15 novembre 2024, Madame [X] [I] [L] a saisi le juge de l’exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2025.

À cette audience, Madame [X] [I] [L] maintient sa demande.

Elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière et de ses démarches de relogement.

En défense, la société Foncière Cronos, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l’exécution de :

— rejeter la demande,

— subsidiairement, en cas de délais pour quitter les lieux, les subordonner au paiement de l’indemnité d’occupation,

— condamner Madame [X] [I] [L] à lui payer la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique que la dette est ancienne et a augmenté depuis le jugement d’expulsion.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites que la demanderesse occupe le logement avec son enfant âgé de 3 ans.

Ses ressources, composées de son salaire (1585 euros), des allocations familiales et de la prime d’activité (115 euros au total pour ces deux prestations), ne lui permettent pas de se reloger dans le parc privé en région parisienne. Elle justifie avoir effectué une demande de logement social en 2019 et l’avoir renouvelée chaque année. Elle bénéficie d’un accompagnement social réalisé par Action Logement service.

Il ressort du décompte produit en défense que l’occupante règle depuis le mois d’octobre 2024 l’indemnité d’occupation à sa charge.

Dans ces conditions, en l’absence de solution de relogement et alors qu’un jeune enfant est présent dans les lieux, il y a lieu d’accorder à Madame [X] [I] [L] un délai avant expulsion d’une durée de 12 mois, soit jusqu’au 13 février 2026 inclus.

Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par le jugement du 10 juillet 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [I] [L] supportera la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès sa prétention, l’instance ayant été introduite par cette dernière dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R121-17 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

Accorde à Madame [X] [I] [L], ainsi qu’à tout occupant de son chef, un délai de 12 mois, soit jusqu’au 13 février 2026 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] ;

Dit qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante, telle que fixée par le jugement du 10 juillet 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [X] [I] [L] perdra le bénéfice du délai accordé et la propriétaire pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

Dit que Madame [X] [I] [L] devra quitter les lieux le 13 février 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

Condamne Madame [X] [I] [L] aux dépens ;

Rejette la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.

Fait à Bobigny le 13 février 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION