Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.831, Publié au bulletin

CA Caen 29 mai 1987

CASS
Cassation 15 février 1989

Arguments

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Rejeté
Garantie des vices cachés
La cour d'appel a reconnu la possibilité pour la société Sochan d'invoquer la garantie des vices cachés, mais n'a pas pris en compte les arguments de la société Wanson concernant la limitation de la garantie à un an.
Rejeté
Responsabilité quasi-délictuelle
La cour d'appel a statué en faveur de la société Sochan sans répondre aux conclusions de la société Wanson sur la limitation de la garantie, ce qui constitue une violation des règles de droit.

Résumé de la juridiction

L’entrepreneur de maintenance d’une centrale thermique, subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage qui dispose contre le fabricant des générateurs d’une action contractuelle directe, ne peut pas rechercher la responsabilité de ce fabricant sur un fondement quasi délictuel .

Commentaire • 1

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1. La clause limitative de garantie des vices cachés opposable au professionnel de même spécialité

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-16.831, Bull. 1989 III N° 35 p. 20
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-16831
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 III N° 35 p. 20
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 29 mai 1987
Textes appliqués :	Code civil 1382 nouveau Code de procédure civile 455
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021288
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Francon
Rapporteur :	Rapporteur :M. Senselme
Avocat général :	Avocat général :M. Sodini
Cabinet(s) :	SOCIETE JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI - VINCENT REBEYROL

Texte intégral

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l’article 1382 du Code civil, ensemble l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 29 mai 1987), que l’hôpital psychiatrique du Bon Sauveur, à Caen, a fait installer par la société Chauffage et ventilation, sous la maîtrise d’oeuvre de la société Omnium technique hospitalière (OTH), une chaufferie dont les générateurs à vapeur ont été fournis à l’entrepreneur par leur fabricant, la société Wanson ; que, suivant contrat du 1er mars 1976, l’hôpital a confié la maintenance de la centrale thermique à la société Nouvelle de chauffage Sochan, qui a pris en charge sa garantie totale tout en étant subrogée dans les droits de l’hôpital à l’encontre des installateurs et fournisseurs de matériel ; que, se plaignant de désordres, la société Sochan a fait assigner les sociétés Chauffage et ventilation, OTH et Wanson ;

Attendu que, pour déclarer la société Wanson partiellement responsable et prononcer contre elle diverses condamnations, in solidum avec les sociétés Chauffage et ventilation et OTH, l’arrêt retient que la société Sochan est fondée à invoquer, à l’égard du fabricant, la garantie des vices cachés et qu’elle peut également rechercher la responsabilité de la société Wanson sur un fondement quasi délictuel ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la société Sochan agissait comme subrogée dans les droits du maître de l’ouvrage, lequel disposait contre le fabricant d’une action contractuelle directe, la cour d’appel, qui n’a pas répondu aux conclusions de la société Wanson faisant valoir que le contrat la liant à l’installateur limitait la garantie à un an et que ce délai était expiré au moment de la manifestation des premiers désordres, a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés et n’a pas satisfait aux exigences du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mai 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes