Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-17.262, Publié au bulletin
CA Paris 11 juin 1987
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CASS
Rejet 29 mars 1989

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de résultat de la banque

    La cour a estimé que la banque est effectivement responsable en cas de vol des objets déposés dans le coffre-fort, et que le locataire a le droit de demander que l'indemnité soit versée au propriétaire des objets volés.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.262, Bull. 1989 I N° 142 p. 94
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-17262
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 142 p. 94
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 11 juin 1987
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 15/11/1988, Bulletin 1988, I, n° 318 (2), p. 216 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007022494
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Sur les parties

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