Absence de recherche de reclassement
Décisions
[…] Considerant que m. X… beneficiait, en vertu des dispositions des articles l. 412-15 et l. 420-22 du code du travail, dans l'interet de l'ensemble des travailleurs qu'il representait, d'une protection exceptionnelle ; qu'il appartenait, notamment, a l'autorite administrative de rechercher, sous le controle du juge de l'exces de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifiait le licenciement de m. X…, en tenant compte, notamment, de la necessite des reductions envisagees d'effectifs et de la possibilite d'assurer le reclassement du salarie dans l'entreprise ;
Pour demander à la Cour de constater la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié met en avant tant l'exclusion des salariés, dont la candidature au départ volontaire a été retenue, du bénéfice des mesures de reclassement interne prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi que l'absence de recherche de reclassement préalable à la notification de son licenciement pour motif économique. […] La Direction pouvait refuser une candidature au départ si celui-ci ne correspondait pas à l'objectif de préservation d'emploi recherché par l'application d'une telle mesure.
[…] 2°/ que devant la cour d'appel la salariée invoquait de façon purement abstraite l'absence de recherche de reclassement, sans aucunement se plaindre de ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre parti sur des postes qui lui auraient été proposés lors de l'entretien préalable ; que dès lors, en se déterminant d'office par une telle considération, […] Et attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'employeur avait formulé des propositions de reclassement le 6 juillet 2005, au cours de l'entretien préalable et qu'il avait licencié la salariée dès le lendemain, a caractérisé l'absence de sérieux de la recherche de reclassement ;
[…] l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 2 octobre 2007 ; qu'elle a accepté le plan de reclassement prévu au plan de sauvegarde de l'emploi pour une durée de six mois du 11 janvier au 11 juillet 2008 ; que 19 mars 2008, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement en raison de l'absence de recherche de reclassement dans l'entreprise ; […] date de sortie des effectifs théorique ; que l'autorisation de licenciement a été contestée par Madame X… et a été annulée par une décision de Monsieur le Ministre du Travail en date du 19 mars 2008 au motif que l'entreprise n'a pas fait de recherche de reclassement ; que Madame X…, âgée de 57 ans, […]
[…] que par ailleurs, cette dernière se borne à invoquer une absence de recherche de reclassement sans évoquer elle même aucune possibilité concrète sur ce point, qu'au vu des conclusions du médecin du travail dont l'avis d'inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise mettait en cause l'environnement professionnel, il s'avère qu'aucun reclassement n'était envisageable compte-tenu de la taille réduite de la société ; […] il n'appartient pas au salarié d'établir la possibilité de son reclassement ; qu'en retenant que madame X…, qui se serait bornée à invoquer une absence de recherche de 4/4 reclassement, n'avait évoqué elle-même aucune possibilité concrète de reclassement, […]
[…] alors « que le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui contient les mesures de reclassement mises en oeuvre dans le cadre du licenciement pour motif économique, relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, […] pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, sur la circonstance que le conseil de prud'hommes devait examiner le moyen invoqué par le salarié tiré de l'absence de recherche de reclassement au sein d'une société du groupe, […] ni de réponse de celles-ci, de sorte qu'à défaut d'établir que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement en ce qui concerne M. Q…, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […]
[…] sollicité du médecin du travail, dès le 20 juin 2014, des précisions sur les tâches et activités compatibles avec l'état de santé de M me Y…, afin de pouvoir exécuter utilement son obligation de reclassement, avant d'en arriver à la conclusion que cette recherche était vaine au regard de la réponse négative qui lui avait été faite par le médecin du travail le 27 juin 2014 ; que la lettre de licenciement n'indiquait donc pas que la société Demos s'était dispensée de toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude et que l'employeur s'en était remis à l'avis du médecin du travail ; qu'en affirmant le contraire, […]
[…] La cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les absences des salariés, quelles que soient leur motif, avaient une incidence sur le montant de la prime, […] L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dénué de cause réelle et sérieuse, faute par l'employeur d'avoir recherché des possibilités de reclassement et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, […] qu'en se fondant exclusivement sur l'absence de recherche de reclassement par l'employeur, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0802863 en date du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de recherche de reclassement professionnel et en l'absence de licenciement ; […] — l'autorité administrative n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement lui incombant en vertu des dispositions du décret du 17 janvier 1986 et des principes généraux du droit ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'avis susrappelé émis par le comité médical le 13 juillet 2006, le requérant a demandé à bénéficier d'un reclassement professionnel par un courrier du 25 octobre 2006 ; que, […] l'autorité administrative, laquelle avait satisfait aux obligations de recherche de reclassement lui incombant en vertu des principes susmentionnés, […] qu'il suit de là que les conclusions présentées par le requérant tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé l'absence de recherche de reclassement à la suite de la constatation de son inaptitude physique, ne peuvent qu'être rejetées ;
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[Droit de la fonction publique] Requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Ajouter un commentaire [Droit de la fonction publique] Annulation d'un arrêté de mise à la retraite pour invalidité en raison de l'absence de recherche de reclassement Ajouter un commentaire [Droit du travail] Illustration de ce que peut-être un accord collectif de forfait en jours validé par la Cour de cassation. Ajouter un commentaire
Lire la suite…Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, avant de procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié protégé, l'employeur doit chercher à le reclasser (CE 7 décembre 2009, n° 315588 ; CE 23 décembre 2010, n° 333169). L'absence de recherches de reclassement constitue un motif de refus d'autorisation de la rupture, par l'administration. […] Ce faisant, pour la CAA, l'administration ne peut pas se fonder sur cette absence de recherche de reclassement pour refuser d'autoriser de licenciement. Est-ce les prémices d'un revirement de jurisprudence en la matière ? […] A ce jour, et en l'absence de décision du Conseil d'Etat en ce sens, […]
Lire la suite…[…] l'employeur doit obligatoirement rechercher et proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la mesure des postes disponibles dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient. […] En l'absence de recherche de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] La notion de groupe a été étendue par la jurisprudence pour l'appréciation du périmètre de reclassement à des entreprises indépendantes membres d'un même réseau de franchise. Les juges considèrent que « l'activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel » (CA Rouen, 3 décembre 2013, n°13/01279 - Cass. […]
Lire la suite…[…] l'employeur doit obligatoirement rechercher et proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la mesure des postes disponibles dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient. […] En l'absence de recherche de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] La notion de groupe a été étendue par la jurisprudence pour l'appréciation du périmètre de reclassement à des entreprises indépendantes membres d'un même réseau de franchise. Les juges considèrent que « l'activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel » (CA Rouen, 3 décembre 2013, n°13/01279 - Cass. […]
Lire la suite…[…] l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour trois motifs tenant à l'absence de démonstration par l'employeur de l'inaptitude physique du salarié et de l'impossibilité de procéder à son reclassement et au lien existant entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par M. […] ne disant rien en revanche sur les deux autres motifs relatifs à l'absence de recherche de reclassement et au lien avec le mandat. * Il est vrai que la ministre a ensuite, […] examiné ces deux points et estimé contrairement à l'inspecteur que la recherche de reclassement avait été sérieuse et que la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat.
Lire la suite…Soc, 21 novembre 2018, n°17-16.766 et 17-16.767), la Cour de cassation s'est prononcée sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif concernant l'appréciation du respect de l'obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif. […] * l'absence de recherche de postes de reclassement. La Cour d'appel avait jugé établie l'absence de recherches de reclassement en appréciant le contenu du PSE préalablement homologué par la DIRECCTE. […] Elle avait considéré les licenciements économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance de ce PSE et de l'absence de recherche de reclassement, tant interne qu'externe. […]
Lire la suite…Lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé d'un salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur se trouve dispensé de recherche de reclassement. […] La salariée déplore devant le Conseil de prud'hommes l'absence de recherche de reclassement dans la société et conteste son licenciement. […] La Cour d'appel, suivie par la Cour de cassation, fait droit à la demande de la salariée et juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que : le médecin du travail n'a pas indiqué que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans « un emploi » mais dans « un emploi dans cette entreprise », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article L114-3-1 du Code de la recherche
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
[…] 2° D'évaluer les structures et unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation de ses procédures d'évaluation ou en l'absence de
Article R1233-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Article 47 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
[…] aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d'un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. […]
Article L826-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours.
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […]
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
- Absence de reclassement
- Absence de tentative de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Recherche de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Obligation de recherche de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Droit au reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur