Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 88-12.882, Publié au bulletin

CA Bastia 14 décembre 1987

CASS
Cassation 1 mars 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Opposabilité de la première expertise
La cour a constaté que la cour d'appel a violé le texte en rejetant la demande de Monsieur Y sans prendre en compte que la première expertise avait été débattue contradictoirement.
Rejeté
Inadéquation de la seconde expertise
La cour a jugé que la seconde expertise ne pouvait pas remplacer la première, qui avait déjà établi des manquements, et que l'absence d'investigations matérielles ne justifiait pas le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts contre l'assureur AGF, arguant que la première expertise, bien que soumise aux débats, n'était pas opposable à AGF. Il invoque l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, qui impose au juge de se prononcer sur la valeur des preuves débattues. La Cour de cassation casse l'arrêt, constatant que la première expertise, régulièrement versée aux débats, aurait dû être prise en compte. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’une cour d’appel constate qu’une expertise a été régulièrement versée aux débats et qu’elle a été soumise à la discussion contradictoire des parties, elle ne saurait débouter le demandeur en retenant que cette expertise n’était pas opposable à l’assureur du défendeur décédé, qui n’y avait pas été partie .

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-12.882, Bull. 1989 II N° 57 p. 28
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-12882
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 II N° 57 p. 28
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 10/07/1980, Bulletin 1980, II, n° 192, p. 125 (cassation) Chambre commerciale, 26/10/1982, Bulletin 1982, IV, n° 327, p. 275 (cassation) Chambre civile 2, 10/07/1980, Bulletin 1980, II, n° 192, p. 125 (cassation) Chambre commerciale, 26/10/1982, Bulletin 1982, IV, n° 327, p. 275 (cassation)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 16
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022145
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général :	Avocat général :M. Monnet

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises, dès lors qu’elles ont été contradictoirement débattues devant lui ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… avait confié à M. X… une mission d’architecte pour la construction d’un immeuble ; qu’une première expertise, ordonnée en référé, a relevé l’existence de manquements de M. X… à ses obligations et préconisé la destruction de la construction en cours et une reprise complète de l’immeuble ; qu’après décès de l’architecte M. Y… a assigné en dommages-intérêts son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; qu’une seconde expertise a été confiée au même expert et n’a pu porter que sur l’état de l’immeuble après reconstruction ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y…, l’arrêt retient que la première expertise n’était pas opposable à la compagnie des Assurances générales de France (AGF) qui n’y avait pas été partie, et que la seconde n’avait permis de mener à bien aucune investigation matérielle ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la première expertise avait été régulièrement versée aux débats et qu’elle avait été soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence