Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 87-19.011, Publié au bulletin

TI Pontivy 7 octobre 1986

CASS
Cassation 1 mars 1989

Arguments

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Accepté
Délai de régularisation de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition avait bien été faite dans le délai légal et que le tribunal avait violé les textes en déclarant l'opposition irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi conteste la décision du tribunal d’instance qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Il invoque l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile, arguant qu’une opposition a bien été adressée dans le délai légal, malgré l'absence de la lettre recommandée exigée par l’article 1415. La Cour de cassation casse le jugement, notant que le tribunal a violé ces articles en ne tenant pas compte de l’opposition régulière. Elle renvoie l’affaire devant le tribunal d’instance de Loudéac.

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Résumé de la juridiction

Est recevable l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer adressée par lettre simple au greffe du tribunal d’instance dans le délai légal, la formalité de la lettre recommandée prévue par l’article 1415 du nouveau Code de procédure civile n’étant pas exigée à peine de nullité .

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.011, Bull. 1989 II N° 56 p. 28
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-19011
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 II N° 56 p. 28
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Pontivy, 7 octobre 1986
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 1415
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022144
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Michaud
Avocat général :	Avocat général :M. Monnet

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 1415 dudit Code ;

Attendu que l’opposition à ordonnance d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de cette ordonnance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer délivrée au profit de l’Association pour la gestion, l’animation et la réalisation d’actions de formation signifiée le 20 janvier 1986, le jugement attaqué rendu en dernier ressort relève qu’aucune opposition n’a été régularisée dans les formes légales de l’article 1415 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il constatait qu’une opposition avait bien été adressée au greffe dans le délai légal et bien que la formalité de la lettre recommandée prévue par l’article 1415 précité ne soit pas exigée à peine de nullité, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d’instance de Pontivy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Loudéac