Cassation 27 avril 1989
Résumé de la juridiction
En l’absence de faute grave non liée à l’état de grossesse d’une salariée l’employeur ne peut faire état de l’impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse qu’en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-45.547, Bull. 1989 V N° 315 p. 188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-45547 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 V N° 315 p. 188 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 1986 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007023239 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 122-25-2 du Code du travail ;
Attendu que Mme X…, professeur à l’Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu’elle avait auparavant notifié à son employeur son état de grossesse ; que la cour d’appel, après avoir retenu que l’insuffisance professionnelle reprochée à la salariée n’était pas constitutive d’une faute grave a, néanmoins décidé qu’eu égard aux doléances des parents menaçant de retirer leurs enfants de l’établissement, il était impossible à l’Institut de la conserver plus longtemps à son service ;
Qu’en statuant ainsi alors qu’en l’absence de faute grave non liée à l’état de grossesse l’employeur ne pouvait faire état de l’impossibilité où il se trouvait de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse qu’en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen
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