Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-16.219, Publié au bulletin

CA Dijon 19 mai 1988

CASS
Rejet 11 octobre 1989

Arguments

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Rejeté
Qualité de commettant et de gardien
La cour a estimé que Monsieur X, en tant que propriétaire de l'arbre et de la tronçonneuse, avait effectivement donné des directives à Monsieur Y lors de l'accident, justifiant ainsi sa qualité de commettant et de gardien.

Résumé de la juridiction

L’existence d’un lien de préposition n’implique pas nécessairement, chez le commettant, les connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence.

Le propriétaire d’un arbre ayant été blessé lors de la chute de celui-ci, que coupait, à sa demande, une personne, la cour d’appel après avoir relevé que le propriétaire de l’arbre et de la tronçonneuse qui servait à son abattage se trouvait lors de la réalisation du dommage aux côtés de cette personne à laquelle il donnait des directives, a pu déduire de ces énonciations qu’il était, au moment de l’accident, le commettant de celle-ci et était resté gardien de la chose instrument du dommage.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.219, Bull. 1989 II N° 175 p. 89
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-16219
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 II N° 175 p. 89
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 19 mai 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 12/01/1977, Bulletin 1977, II, n° 9, p. 8 (cassaion partielle) Chambre civile 2, 26/02/1986, Bulletin 1986, II, n° 26 (2), p. 17 (rejet) Chambre civile 2, 12/01/1977, Bulletin 1977, II, n° 9, p. 8 (cassaion partielle) Chambre civile 2, 26/02/1986, Bulletin 1986, II, n° 26 (2), p. 17 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007023091
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général :	Avocat général :M. Tatu

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1988), que M. X…, blessé par la chute d’un arbre que coupait M. Y…, salarié de l’Association SOS-Marcigny, a demandé à M. Y… et à l’association la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéas 1 et 5, du Code civil ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande en retenant que M. X… était le commettant de M. Y… et le gardien de l’arbre et de la tronçonneuse à l’origine du dommage, alors que, d’une part, la cour d’appel n’aurait constaté, ni que M. X… avait une compétence particulière en matière d’abattage d’arbres, ni qu’il exerçait une autorité effective sur M. Y…, privant ainsi sa décision de base légale, et alors que, d’autre part, par voie de conséquence, le motif tiré de la qualité de gardien attribuée à M. X… serait inopérant dans la mesure où celui-ci n’aurait pas eu la qualité de commettant ;

Mais attendu que l’existence d’un lien de préposition n’implique pas nécessairement, chez le commettant, les connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence ; que la cour d’appel retient que M. X…, propriétaire de l’arbre et de la tronçonneuse qui servait à son abattage, se trouvait, lors de la réalisation du dommage, aux côtés de M. Picard auquel il donnait des directives ;

Que, de ces énonciations, la cour d’appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X… était, au moment de l’accident, le commettant de M. Y… et qu’il était resté gardien de la chose instrument du dommage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi