Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1989, 87-16.124, Publié au bulletin

CA Nîmes 24 mai 1987

CASS
Rejet 31 janvier 1989

Arguments

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Rejeté
Mésentente grave et durable entre associés
La cour a estimé que bien que la mésentente soit certaine, elle n'entraîne pas de paralysie de la société, qui continue à fonctionner normalement. Par conséquent, il n'existe pas de juste motif pour prononcer la dissolution.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts Y… contestent l'arrêt confirmatif qui a rejeté leur demande de dissolution de la société Mas de Grand Argence, arguant que la mésentente grave entre associés constitue un juste motif de dissolution selon l'article 1844-7 du Code civil. La cour d'appel a jugé que, bien que la mésentente soit avérée, elle n'entraînait pas de paralysie du fonctionnement de la société. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a correctement appliqué le droit en constatant l'absence de justification pour la dissolution.

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Résumé de la juridiction

Ayant énoncé qu’on ne pouvait reprocher à des associés d’une société anonyme d’avoir manqué à leurs obligations par l’achat de deux actions et par l’utilisation des possibilités que leur donnait désormais, au sein des organes sociaux, la majorité ainsi acquise et ayant relevé que, si la mésentente entre associés majoritaires et associés minoritaires était certaine, cette situation n’entraînait aucune paralysie de la société qui continuait à fonctionner normalement, une cour d’appel en déduit exactement qu’il n’existe aucun juste motif de prononcer la dissolution de cette société .

Commentaire • 1

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1. La perte de l’affectio societatis n’est pas une cause de dissolution d’une SCI

www.prigent-avocat.com · 21 mai 2015

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 31 janv. 1989, n° 87-16.124, Bull. 1989 IV N° 46 p. 28
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-16124
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 IV N° 46 p. 28
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 24 mai 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 09/12/1980, Bulletin 1980, IV, n° 420, p. 337 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007022327
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Baudoin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bodevin
Avocat général :	Avocat général :M. Montanier
Avocat(s) :	Claire LEPITRE

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 mai 1987), qu’à la suite de l’achat par M. Jean X… de deux actions aux héritiers Thurin, les membres de la famille X… ont obtenu la majorité des actions de la société anonyme Mas de Grand Argence (la société), tandis qu’auparavant ces actions étaient réparties par moitié entre la famille X… et la famille Y… ; que MM. Jean, Philippe, Pierre-Louis Y… et M^mes Marie-Christine, Monique Y… (les consorts Y…) ont fait citer MM. Jean, Jean-Louis, Bertrand X…, M^me Renée X… et M^lle Agnès X… (les consorts X…), la société Sovinex, M. Z… et la société Mas de Grand Argence pour faire prononcer la dissolution de la société ;

Attendu que les consorts Y… reprochent à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que la mésentente grave et durable entre les associés constitue, tout particulièrement au bénéfice des associés minoritaires qui se trouvent prisonniers de la nouvelle majorité, un juste motif de dissolution ; qu’en exigeant que ladite mésentente ait déjà paralysé le fonctionnement de la société sans prendre en considération ni les intérêts des associés minoritaires ni les risques importants de dégradation des résultats sociaux inhérents à cette situation de mésentente, la cour d’appel a violé l’article 1844-7 du Code civil ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’on ne pouvait reprocher aux consorts X… d’avoir manqué à leurs obligations par l’achat de deux actions aux héritiers Thurin et par l’utilisation des possibilités que leur donnait désormais au sein des organes sociaux la majorité ainsi acquise, l’arrêt a relevé que si la mésentente actuelle entre les consorts X… et les consorts Y… était certaine, cette situation n’entrainait aucune paralysie de la société qui continuait à fonctionner normalement ; que la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’existait aucun juste motif de prononcer la dissolution de la société ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi