Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 88-18.460, Publié au bulletin
CA Versailles 30 juin 1988
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CASS
Rejet 20 novembre 1990

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile

    La cour a estimé que l'autorité danoise avait convoqué Monsieur X et qu'il avait fourni des renseignements, ce qui rendait la procédure conforme aux exigences françaises.

  • Rejeté
    Absence de base légale pour l'application de la loi française

    La cour a jugé que les décisions danoises aboutissaient au même résultat que si les règles françaises avaient été appliquées, ce qui permettait l'exequatur.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-18.460, Bull. 1990 I N° 249 p. 176
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-18460
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 I N° 249 p. 176
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 30 juin 1988
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 16/03/1982, Bulletin 1982, I, n° 110 (2), p. 96 (rejet)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007024855
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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