Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 87-13.710, Inédit

CA Grenoble 17 mars 1987

CASS 4 octobre 1990

CASS
Rejet 8 janvier 1993

Arguments

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Accepté
Violation des règles de droit
La cour de cassation a jugé que l'arrêt contesté ne respectait pas les règles de droit applicables, justifiant ainsi la cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-13.710
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-13.710
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 17 mars 1987
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007102919
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud DELVOLVE
Parties :	CPAM de Lyon c/ société Rena Ware Distribution et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire assurance maladie de Lyon, dont le siège est sis …,

en cassation d’un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d’appel de Grenoble (1ère chambre civile et chambre sociale réunies), au profit :

1°) de la société Rena Ware Distribution, société anonyme, dont le siège social est sis à Bron (Rhône), …,

2°) de la caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants et industriels d’Indre-et-Loire (CIRCI), dont le siège est … (IndreetLoire) Tours,

3°) de l’URSSAF de Lyon, dont le siège est …,

4°) de l’URSSAF de Paris, dont le siège est … (19ème),

5°) de l’URSSAF de la RochesurYon, dont le siège est …, à La RochesurYon (Vendée),

6°) de l’URSSAF de SaintQuentin, dont le siège est … (Aisne),

7°) de l’URSSAF de Z…, dont le siège est … (LoiretCher),

8°) de l’URSSAF d’Angers, dont le siège est … (MaineetLoire),

9°) de l’URSSAF du MorbihanVannes, dont le siège est … (Morbihan),

10°) de l’URSSAF de Beauvais, dont le siège est … (Oise),

11°) de la CMR du Rhône, dont le siège est …,

12°) de l’URSSAF d’Angoulême, dont le siège est … (SeineMaritime),

13°) de l’URSSAF de Bordeaux, dont le siège est …,

14°) de l’URSSAF de Limoges, dont le siège est …,

15°) de l’URSSAF de Metz, dont le siège est …,

16°) de l’URSSAF de VilliersleNancy, dont le siège est … (Meurtheet-Moselle),

17°) de l’URSSAF d’Orléans, dont le siège est …,

18°) de l’URSSAF de Strasbourg, dont le siège est … (BasRhin),

19°) de l’URSSAF de Tours, dont le siège est … (IndreetLoire),

20°) de l’URSSAF de Caen, dont le siège est …,

21°) de l’URSSAF de Calais, dont le siège est … (PasdeCalais),

22°) de l’URSSAF de Châteauroux, dont le siège est … (Indre),

23°) de l’URSSAF de Cholet, dont le siège est … (MaineetLoire),

24°) de l’URSSAF de Creil, dont le siège est … (Oise),

25°) de l’URSSAF de Laval, dont le siège est … (Mayenne),

26°) de l’URSSAF de Tourcoing, dont le siège est … (Nord),

27°) de l’URSSAF du Havre, dont le siège est …, Le Havre (Seine-Maritime),

28°) de l’URSSAF du Mans, dont le siège est … 7 X, au Mans (Sarthe),

29°) de l’URSSAF de Rennes, dont le siège est … (IlleetVilaine),

30°) de l’URSSAF de Nantes, dont le siège est … (LoireAtlantique),

31°) de la MIFCO, dont le siège est … (Yvelines),

32°) de la Réunion des assureurs maladie, dont le siège est … (MeurtheetMoselle),

33°) de la CIAVIC, dont le siège est à Nantes (LoireAtlantique),

34°) de la caisse de prévoyance artisanale de l’Indre, dont le siège est 5, place SainteHélène, à Châteauroux (IndreetLoire),

35°) de la caisse des commerçants et travailleurs indépendants, dont le siège est … (IndreetLoire),

36°) de la caisse médicochirurgicale mutuelle, dont le siège est … (PuydeDôme),

37°) de la caisse des travailleurs indépendants et libéraux, dont le siège est … (IndreetLoire),

38°) de la caisse artisanale obligatoire des travailleurs indépendants et mutuelle complémentaire, dont le siège est … (IndreetLoire),

39°) de la CMR du Pays de Loire, dont le siège est … (Loire-Atlantique),

40°) de la CMR du Limousin, dont le siège est …,

41°) de la CMR de La Lorraine, dont le siège est … (Meurtheet-Moselle),

42°) de la CMR de la Bretagne, dont le siège est …,

43°) de la CMR du Centre, dont le siège est …,

44°) de la CMR de Paris, dont le siège est … (2ème),

45°) de la CMR de l’Aquitaine, dont le siège est tour 2000, 1, terrasse du Front Médoc, à Bordeaux (Gironde),

46°) de la CMR de Picardie, dont le siège est …,

47°) de la CMR du Nord, dont le siège est … (Nord),

48°) de la CMR de HauteNormandie, dont le siège est …, zone industrielle, Le XT… Esnard (SeineMaritime),

49°) de la CMR de PoitouCharente, dont le siège est … (Deux-Sèvres),

50°) de la CMR de l’Alsace, dont le siège est … (Bas-Rhin),

51°) des Assurances générales de France, dont le siège est … (Cher),

52°) des Assurances générales de France, dont le siège est … (Loire-Atlantique),

53°) de la CAPCIM, dont le siège est …,

54°) de la MUCIM, dont le siège est …,

55°) de la CIRCI, dont le siège est … (IndreetLoire),

56°) de la CIRCIL, dont le siège est …,

57°) de la CAVISCO, dont le siège est 23, rue du Peintre Le Brun, à Versailles (Yvelines),

58°) de M. Pierre P…, demeurant …, actuellement sans domicile connu,

59°) de M. Pierre V…, demeurant … (LoireAtlantique), actuellement sans domicile connu,

60°) de M. Robert XY…, demeurant …, actuellement sans domicile connu,

61°) de M. Francis XZ…, demeurant … (Pas-de-Calais)

62°) de M^me Julie Guilbert XW…, demeurant … (Indre-et-Loire), actuellement sans domicile connu,

63°) de M^me MarieClaire XA…, demeurant … (BasRhin),

64°) de M^me Sylviane XB…, demeurant … (Loire-Atlantique),

65°) de M. Rémy XC…, demeurant … (MaineetLoire),

66°) de M^me Micheline YM…, demeurant … (Grand Duché du Luxembourg),

67°) de M^me Denise XI…, demeurant Le Grand Village, à Descartes (IndreetLoire),

68°) de M. Camille XG…, demeurant … Hôtel de Ville, à Ecrouves, à Toul (Meurthe-et-Moselle),

69°) de M. Roland YO…, demeurant … (IndreetLoire), actuellement sans domicile connu,

70°) de M. Georges XS…, demeurant … (LoireAtlantique), actuellement sans domicile connu,

71°) de M^me Thérèse X…, demeurant …, à Ballon (Sarthe),

72°) de M^me Yveline A…, demeurant lieudit « Le Noyer », à La Planche (LoireAtlantique),

73°) de M. Roger B…, demeurant … (BasRhin),

74°) de M. Camille C…, demeurant … (Morbihan),

75°) de M. Michel D…, demeurant …,

76°) de M. Jean-Paul F…, demeurant … (BasRhin),

77°) de M^me Marthe E…, demeurant 47, grande rue Chauvry, à Montroult (Val d’Oise),

78°) de M. Pierre I…, demeurant … (IndreetLoire),

79°) de M^me Liliane J…, demeurant … (19ème), actuellement sans domicile connu,

80°) de M. Michel K…, demeurant … (Gironde), actuellement sans domicile connu,

81°) de M^me Chantal L…, demeurant … (LoireAtlantique), actuellement sans domicile connu,

82°) de M^me Martine M…, demeurant … (LoireAtlantique),

83°) de M. Pierre XQ…, demeurant …,

84°) de M. Jackie XT…, demeurant … (SeineMaritime),

85°) de M. Nicolas XV…, demeurant …, à Urbach (BasRhin),

86°) de M. Paul YX…, demeurant … (Indre-et-Loire), actuellement sans domicile connu,

87°) de M. Didier YY…, demeurant … (Maine-et-Loire), actuellement sans domicile connu,

88°) de M^me Myriam YZ…, demeurant … (LoiretCher),

89°) de M. Sloboden YB…, demeurant … (SeineSaintDenis), actuellement sans domicile connu,

90°) de M. François YC…, demeurant … (Oise), actuellement sans domicile connu,

91°) de M^me Marie-Chantal YC…, demeurant … (Oise), actuellement sans domicile connu,

92°) de M^me Francine YF…, demeurant chez M^me YR…, à Segonzac Juillac (Charente),

93°) de M. Gérard YG…, demeurant … (MaineetLoire),

94°) de M^me Simone YH…, demeurant … (LotetGaronne),

95°) de M^me Monique YI…, demeurant … (Mayenne),

96°) de M. Joseph YJ…, demeurant … (IndreetLoire), actuellement sans domicile connu,

97°) de M^me Elisabeth YK…, demeurant … (HautRhin) Illfurth,

98°) de M. JeanPierre Mael YN…, demeurant … (Nord), actuellement sans domicile connu,

99°) de M^me Anne YL…, demeurant … (Moselle),

100°) de M^me Jocelyne YP…, demeurant chez M. XO…, à Domagne (IlleetVilaine),

101°) de M^me Josiane YQ…, demeurant à Sandouville le Village (SeineMaritime) SaintRomain-deColbosc,

102°) de M^me Monique YE…, demeurnat … (LoireAtlantique), actuellement sans domicile connu,

103°) de M. Pierre XR…, demeurant … (Moselle),

104°) de M. Robert Q…, demeurant … (Moselle),

105°) de M. Michel S…, demeurant … (Pas-de-Calais),

106°) de M. XE… Gilles, demeurant … (Nord),

107°) de M. JeanLuc G…, demeurant … (Nord),

108°) de M. Richard XF…, demeurant … (Nord),

109°) de Philippe U…, demeurant …, actuellement sans domicile connu,

110°) de M. Yves YS…, demeurant 29, square Maréchal Foch, à NeuvilleenFerrein (Nord),

111°) de M. Adriano T…, demeurant … (Yvelines),

112°) de M. Guiseppe H…, demeurant … (Aisne), actuellement sans domicile connu,

113°) de M. François XK…, demeurant … (IndreetLoire),

114°) de M^me Antoinette XL…, demeurant …,

115°) de M^me Françoise XM…, demeurant … (LoiretCher), actuellement sans domicile connu,

116°) de M^me Sylvie XN…, demeurant … (BasRhin),

117°) de M. Gérard XX…, demeurant …, à Hem (Nord), actuellement sans domicile connu,

118°) de M. Félix YA…, demeurant … (20ème), actuellement sans domicile connu,

119°) de M. JeanJacques YW…, demeurant … (Nord),

120°) de M. Gérard O…, demeurant … (LoireAtlantique),

121°) de M. Alphonse N…, demeurant … (Moselle),

122°) de M. Oscar R…, demeurant … (Côte d’Or),

123°) de M. Joseph XD…, demeurant … (MaineetLoire),

124°) de M^me France XH…, demeurant à Bourges (Cher), actuellement sans domicile connu,

125°) de M^me AnneMarie XJ…, demeurant … (6ème) (Rhône),

126°) de M. André XP…, demeurant … (Essonne),

127°) de M. Christian XU…, demeurant … (IndreetLoire),

128°) de M^me Josiane YD…, demeurant … (Charente),

129°) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région RhôneAlpes, dont le siège est …,

130°) de M. Michel Y…, demeurant à MontlouissurLoire (HauteVienne),

131°) de M. Elie Z…, demeurant … (MaineetLoire),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de M^e Delvolvé, avocat de la CPAM de Lyon, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Rena Ware Distribution, de M^e Choucroy, avocat de la CMR du Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l’Assemblée plénière du pourvoi n° 8713.710 formé par la CPAM de Lyon contre la société Rena Ware Distribution et 130 autres défendeurs ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix ;