Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 89-13.439, Publié au bulletin

TCOM Paris 9 février 1989

CASS
Rejet 17 juillet 1990

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions de la loi du 25 janvier 1985
La cour a estimé que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette, que la caution peut opposer au créancier, rendant ainsi le moyen non fondé.

Résumé de la juridiction

L’extinction de la créance en application de l’article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l’article 2036 du Code civil, la caution peut l’opposer au créancier (arrêts n°s 1 et 2).

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 juil. 1990, n° 89-13.439, Bull. 1990 IV N° 214 p. 147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-13439
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 IV N° 214 p. 147
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 9 février 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 19/06/1984, Bulletin 1984, IV, n° 198, p. 165 (rejet), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 17/07/1990, Bulletin 1990, IV, n° 215, p. 148 (rejet) Chambre commerciale, 19/06/1984, Bulletin 1984, IV, n° 198, p. 165 (rejet), et l'arrêt cité Chambre commerciale, 17/07/1990, Bulletin 1990, IV, n° 215, p. 148 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 2036 Loi 85-98 1985-01-25 art. 53 al. 3
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024115
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Defontaine
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Pasturel (arrêt n° 1), M. Grimaldi (arrêt n° 2)
Avocat général :	Avocat général :M. Raynaud
Avocat(s) :	Patrice SPINOSI

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989), que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X…, le prix d’un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la caution les sommes restées impayées ; que le Tribunal l’a déboutée de son action ;

Attendu que la société Locavéhi reproche au jugement d’avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que si, aux termes de l’article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les créances à l’encontre du débiteur en liquidation qui n’ont pas été déclarées sont éteintes, il n’en est pas de même de la créance à l’encontre de la caution et que celle-ci subsiste, quand bien même le créancier n’aurait pas produit à la faillite, de sorte que le tribunal de commerce a violé les dispositions de l’article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l’extinction de la créance en application de l’article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l’article 2036 du Code civil, la caution peut l’opposer au créancier ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Arrêt n° 1