AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Marie X…, demeurant … (Dordogne),

2°/ M^lle Françoise X…, demeurant chez ses parents, M. et M^me X…, « Les Chaffrelières », Le Bourdeix, Nontron (Dordogne),

3°/ M. Jean-Marie X…, ès qualités de gérant de la société à responsabilité limitée « Love Love », discothèque, « Le Bucher », Château L’Evêque (Dordogne),

en cassation de quatre ordonnances rendues le 6 décembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Périgueux qui ont autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu’ils estimaient leur faire grief ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M^me Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Geerssen, conseiller référendaire, les observations de M^e Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par quatre ordonnances du 6 décembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l’article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents, notamment au domicile de M. Jean-Marie X…, de M^lle Françoise X… et dans les locaux de la société à responsabilité limitée Love Love ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ;

Attendu que, le 10 novembre 1989, M^e Y…, avocat au barreau de Périgueux, agissant au nom de M. Jean-Marie X…, de M^lle Françoise X… et de la société à responsabilité limitée Love Love, a déclaré à trois reprises se pourvoir en cassation « contre une ordonnance sur requête rendue le 6 décembre 1989 par M. le président du tribunal de grande instance de Périgueux » ;

Attendu que de tels pourvois ne sont pas recevables, aucune ordonnance susceptible d’intéresser les demandeurs n’ayant été rendue à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les consorts X…, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;