Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-17.170, Inédit

CA Poitiers 27 septembre 1989

CASS
Rejet 26 novembre 1991

Arguments

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Rejeté
Manque de base légale et défaut de réponse aux conclusions
La cour a estimé que le moyen n'était pas fondé, car il ne tendait qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient légalement justifié leur décision en se basant sur des confirmations de la convention.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-17.170
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-17.170
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 27 septembre 1989
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007617687
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Sur les parties

Parties :	société anonyme Union des Assurances de Paris Vie ( UAP )

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X…, demeurant … d’Oléron (Charente-Maritime),

en cassation d’un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d’appel de Poitiers (chambre civile 1^re section), au profit de la société anonyme Union des Assurances de Paris Vie (UAP), dont le siège social est … et le siège administratif tour Assur, La Défense Gestion S Cédex 15 Paris La Défense,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M^me Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M^me Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de M^e Jacoupy, avocat de M. X…, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l’UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire ampliatif en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend en réalité qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises et dont ils ont déduit, dans un motif non critiqué par le pourvoi, que la convention du 13 octobre 1986 avait été expressément confirmée le 4 décembre 1986 et le 16 septembre 1987 ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X…, envers l’UAP, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.