Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-21.492, Publié au bulletin

CA Paris 17 octobre 1989

CASS
Cassation 15 mai 1991

Arguments

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Accepté
Application de la tacite reconduction du bail
La cour a estimé que la poursuite du bail résultait de la tacite reconduction par effet de la loi, et non d'un accord des parties, ce qui justifie l'application de la règle de plafonnement.
Rejeté
Droit acquis au renouvellement
La cour a rejeté cet argument en soulignant que le droit au renouvellement ne pouvait pas être fondé sur un accord tacite, mais sur la loi qui impose la tacite reconduction.

Résumé de la juridiction

La poursuite, au-delà de son terme, d’un bail commercial fait par écrit résulte de la tacite reconduction par l’effet de la loi et non de l’accord des parties.

Viole dès lors l’article 5 du décret du 30 septembre 1983 la cour d’appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en écartant l’application de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1986, retient que, les parties étant tacitement d’accord sur le principe du renouvellement, les bailleurs avaient, dès le 2 janvier 1986, un droit acquis au renouvellement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.492, Bull. 1991 III N° 139 p. 81
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-21492
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 139 p. 81
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 octobre 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 03/01/1984, Bulletin 1984, III, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 3, 22/03/1989, Bulletin 1989, III, n° 69, p. 39 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 3, 03/01/1984, Bulletin 1984, III, n° 1, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 3, 22/03/1989, Bulletin 1989, III, n° 69, p. 39 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Loi 86-12 1986-01-06 art. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024907
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Garban
Avocat général :	Avocat général :M. Mourier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 5 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu qu’à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1989), que les consorts Y…, propriétaires d’un local à usage commercial, l’ont donné à bail, pour 9 ans à compter du 1er janvier 1977, à M. X… ; que ce dernier ayant sollicité, le 8 décembre 1986, le renouvellement de la location, les bailleurs ont exigé, pour le bail renouvelé, un loyer calculé sans application de la règle du plafonnement, en faisant valoir que la location avait duré plus de 9 ans ;

Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé en écartant l’application de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1986 étendant cette règle aux locations ayant duré de 9 à 12 ans, l’arrêt retient que les parties étaient tacitement d’accord sur le principe du renouvellement, que cette loi ne peut donc s’appliquer, les bailleurs ayant, dès le 2 janvier 1986, un droit acquis au renouvellement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’au 1er janvier 1986, la poursuite du bail résultait de la tacite reconduction par l’effet de la loi, et non de l’accord des parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles