Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.522 89-19.725, Publié au bulletin

CA Paris 6 juillet 1989

CASS
Cassation 28 mai 1991

Arguments

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Accepté
Droit moral sur l'intégrité de l'œuvre
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en refusant d'appliquer le droit moral des auteurs, qui protège l'intégrité de l'œuvre, indépendamment des contrats conclus.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X… ont contesté la diffusion d'une version colorée du film "Asphalt Jungle", invoquant leur droit moral selon l'article 1er de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 et l'article 6 de la loi du 11 mars 1957. La cour d'appel a débouté les demandeurs, arguant que les contrats conclus déniaient leur qualité d'auteurs. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la cour d'appel a violé les textes en refusant d'appliquer le droit moral des auteurs, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

Constituent des lois d’application impérative, les règles selon lesquelles en France, d’une part, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité d’une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l’Etat sur le territoire duquel elle a été divulguée pour la première fois et, d’autre part, la personne, qui est l’auteur de cette oeuvre du seul fait de sa création, est investie du droit moral institué à son bénéfice.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour débouter les héritiers du coréalisateur d’un film créé en noir et blanc, dont une version colorée a été établie par le producteur, de leur demande d’interdiction de diffusion de cette nouvelle version, énonce que les éléments de fait et de droit relevés par elle interdisaient l’éviction de la loi américaine et la mise à l’écart des contrats.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522, Bull. 1991 I N° 172 p. 113
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-19522 89-19725
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 I N° 172 p. 113
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 juillet 1989
Textes appliqués :	Loi 57-298 1957-03-11 art. 6 Loi 64-689 1964-07-08 art. 1, al. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026649
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Sur les parties

Président :	Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Grégoire
Avocat général :	Avocat général :M. Lupi
Avocat(s) :	Arnaud DELVOLVEFrançoise FABIANI
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSBERNARD HEMERY, CAROLE THOMAS RAQUIN, MARTIN LE GUERER SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET...

Texte intégral

Joint les pourvois n° 89-19.725 et n° 89-19.522 ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi des consorts X…, ainsi que sur le troisième moyen du pourvoi du Syndicat des artistes interprètes et autres personnes morales :

Vu l’article 1er, 2e alinéa, de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964, ensemble l’article 6 de la loi du 11 mars 1957 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu’en France, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité d’une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l’Etat sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois ; que la personne qui en est l’auteur du seul fait de sa création est investie du droit moral institué à son bénéfice par le second des textes susvisés ; que ces règles sont des lois d’application impérative ;

Attendu que, les consorts X… sont les héritiers de John X…, coréalisateur du film Asphalt Jungle (Quand la ville dort), créé en noir et blanc, mais dont la société Turner, ayant droit du producteur, a établi une version colorée ; que, se prévalant de leur droit à faire respecter l’intégrité de l’oeuvre de John X…, les consorts X…, à qui se sont jointes les diverses personnes morales également demanderesses au pourvoi, ont demandé aux juges du fond d’interdire à la Société de télévision La Cinq de procéder à la diffusion de cette nouvelle version ; que la cour d’appel les a déboutés au motif que les éléments de fait et de droit relevés par elle « interdisaient l’éviction de la loi américaine et la mise à l’écart des contrats » conclus entre le producteur et les réalisateurs, qui dénient à ces derniers la qualité d’auteurs du film Asphalt Jungle ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés par refus d’application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles