CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 septembre 2023

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 629 FS-B

Pourvoi n° Z 22-15.359

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

M. [O] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-15.359 contre l’arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [T] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], (Belgique),

2°/ à M. [L] [N], domicilié lieudit [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de M^e Bouthors, avocat de Mme [X], et l’avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, MM. David, Jobert, M^mes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, M^mes Schmitt, Aldigé, Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bastia, 16 février 2022), M. [L] [N] et Mme [X], alors mariés sous le régime de la communauté légale, ont édifié, au cours de l’année 2005, une maison d’habitation constituant leur domicile familial, sur une parcelle appartenant à M. [O] [N], père de M. [L] [N].

2. Après le divorce des époux prononcé en 2014 et une mise en demeure demeurée infructueuse, Mme [X] a assigné M. [O] [N] en paiement d’une certaine somme correspondant, selon elle, à sa quote-part sur la valeur de la maison construite sur la parcelle appartenant à ce dernier.

3. M. [L] [N] est intervenu volontairement à l’instance.

Examen des moyens

Sur le second moyen

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. M. [O] [N] fait grief à l’arrêt de dire qu’il était redevable envers Mme [X] d’une créance correspondant à sa quote-part, soit la moitié, du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, alors « que l’action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d’autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l’article 555 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du code civil, n’est pas subordonnée à son éviction.

7. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] [N] et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.