Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-21.361, Publié au bulletin
CA Pau 21 septembre 1989
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CASS
Rejet 8 janvier 1992

Arguments

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  • Rejeté
    Représentation des tiers opposants

    La cour a estimé que les demandeurs étaient membres du GIE lors de l'assignation et qu'ils avaient été valablement représentés par celui-ci pendant toute la durée de la procédure, même après leur démission.

Résumé par Doctrine IA

MM. A… et X… contestent la décision de la cour d'appel qui a déclaré leur tierce opposition irrecevable, arguant que leur représentation par le GIE était invalide après leur démission, en violation de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que les intéressés étaient valablement représentés par le GIE lors de l'assignation, même après leur démission. Les autres moyens des pourvois sont jugés sans intérêt. La décision de la cour d'appel est donc confirmée et les pourvois sont rejetés.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.361, Bull. 1992 III N° 3 p. 2
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-21361
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 III N° 3 p. 2
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 21 septembre 1989
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007027813
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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