Rejet 8 janvier 1992
Résumé de la juridiction
Des entrepreneurs, anciens membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE) condamné à payer diverses indemnités, ayant été mis en demeure de payer à la place du groupement défaillant, justifie légalement sa décision déclarant irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement de condamnation, la cour d’appel qui retient que les entrepreneurs étaient membres du GIE lors de l’assignation et en déduit exactement qu’ils avaient été valablement représentés par ce groupement pendant toute la durée de la procédure, même s’ils avaient démissionné du GIE avant le prononcé du jugement.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.361, Bull. 1992 III N° 3 p. 2 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-21361 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1992 III N° 3 p. 2 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 21 septembre 1989 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007027813 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
.
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 21 septembre 1989), qu’à la suite de désordres survenus dans des immeubles construits, pour le compte de la société Coopérative départementale HLM des Landes, anciennement Logis landais, maître de l’ouvrage, par le groupement d’intérêt économique des entrepreneurs de la Côte d’Argent (GIE), ce groupement a été assigné le 26 novembre 1976 ; qu’après qu’il ait appelé en garantie M. Y…, entrepreneur également intervenu sur le chantier, le GIE a, au vu d’une expertise effectuée par M. Z…, été condamné, par jugement du 13 octobre 1982, à payer diverses indemnités à la société coopérative ; qu’en raison de la défaillance du GIE, MM. A… et X…, qui en avaient été membres avant d’en démissionner respectivement en décembre 1979 et avril 1980, ont été mis en demeure d’acquitter le montant de la condamnation ; qu’ils ont alors formé tierce opposition contre le jugement du 13 octobre 1982 et présenté une requête en rectification d’erreur matérielle de la même décision ;
Attendu que MM. A… et X… font grief à l’arrêt d’avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la représentation des tiers opposants au jugement frappé de leur recours ne peut être appréciée au jour de l’assignation du représentant social prétendu que si celui-ci a effectivement accompli des actes de procédure en leur nom, avant leur démission entraînant la rupture du mandat social ; qu’en l’espèce, le GIE des entrepreneurs de la Côte d’Argent, qui est en opposition d’intérêts avec MM. A… et X…, n’a accompli aucune diligence sur l’assignation de la coopérative départementale avant la radiation de l’instance, prononcée par ordonnance du 11 décembre 1980, postérieure aux deux démissions ; que, lors de ses premières écritures du 9 janvier 1981, comme constaté par le jugement du 13 octobre 1982, le GIE ne pouvait plus représenter les intéressés, devenus des tiers par l’effet de leurs démissions ; que, faute de s’expliquer sur ces données procédurales, résultant des propres énonciations du jugement frappé de tierce opposition, l’arrêt attaqué, insuffisamment motivé, a privé de base légale, au regard de l’article 583 du nouveau Code de procédure civile, sa déclaration d’irrecevabilité de la tierce opposition ;
Mais attendu qu’ayant retenu que MM. A… et X… étaient membres du GIE lors de l’assignation, la cour d’appel, qui en a exactement déduit qu’ils avaient été valablement représentés par le GIE pendant toute la durée de la procédure, même s’ils avaient démissionné du groupement avant le prononcé du jugement du 13 octobre 1982, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réclusion ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Arme ·
- Connexité ·
- Interdiction
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Procédure civile
- Sage-femme ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Incapacité ·
- Préjudice corporel ·
- Professionnel ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Anesthésie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indivisibilité ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Locataire ·
- Dispositif ·
- Remise en état ·
- Litige ·
- Appel ·
- Effet dévolutif ·
- Restitution ·
- Doyen
- Avis ·
- Forum ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Convention collective ·
- Commission ·
- Licenciement pour faute ·
- Majorité ·
- Faute
- Recel successoral ·
- Successions ·
- Partage ·
- Part sociale ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Indivision successorale ·
- Épouse ·
- Ouverture ·
- Cession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur supérieure à celle du fonds ·
- Indemnité d'occupation ·
- Indemnité d'éviction ·
- 1) bail commercial ·
- 2) bail commercial ·
- ) bail commercial ·
- Point de départ ·
- Valeur du fonds ·
- Droit au bail ·
- Fixation ·
- Valeur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Refus ·
- Renouvellement du bail ·
- Fond ·
- Bail commercial ·
- Grief ·
- Preneur
- Pourvoi ·
- Refus d'obtempérer ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Prévention
- Directive 93/13/cee du conseil du 5 avril 1993 ·
- Éléments à prendre en considération ·
- Portée protection des consommateurs ·
- Protection des consommateurs ·
- Examen par le juge ·
- Clauses abusives ·
- Union européenne ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Article 4 ·
- Devise ·
- Monnaie ·
- Consommateur ·
- Suisse ·
- Contrat de prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Change ·
- Épargne ·
- Risque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Développement ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Gauche
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Mise en examen ·
- Liberté ·
- Question ·
- Détention provisoire ·
- Renouvellement ·
- Conseiller ·
- État de santé, ·
- Procédure pénale
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.