Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-18.512, Publié au bulletin

CA Nancy 26 juin 1989

CASS
Cassation 22 janvier 1992

Arguments

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Rejeté
Charge principale de l'entretien de l'enfant
La cour d'appel a estimé que Mme X ne justifiait pas vivre avec l'enfant, ce qui a conduit à la décision de permettre à M. Y de verser directement à l'enfant.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui permettait à M. Y de verser la contribution à l'entretien de son fils majeur directement à celui-ci. Le quatrième moyen invoquait l'article 295 du Code civil, stipulant que le parent qui assume la charge principale des enfants majeurs peut demander une contribution à son conjoint. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait imposé une condition non prévue par l'article, à savoir que Mme X devait vivre avec l'enfant. La cause est donc renvoyée devant la cour d'appel de Reims pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Le parent qui assume à titre principal la charge d’enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

Encourt par suite la cassation, en prenant en considération une condition non prévue par ce texte, l’arrêt qui dit que le père pourra verser la contribution à l’entretien de son enfant majeur, directement à celui-ci et rejette la demande de versement entre ses mains, de la mère, en retenant que celle-ci ne justifie pas vivre avec l’enfant alors qu’il n’était pas contesté qu’elle assurait, à titre principal, la charge de l’enfant.

Commentaire • 1

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simonnetavocat.fr · 13 février 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.512, Bull. 1992 II N° 27 p. 13
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-18512
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 II N° 27 p. 13
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 26 juin 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 22/10/1980, Bulletin 1980, II, n° 215, p. 147 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 295
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028022
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Sur les parties

Président :	Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :	Rapporteur :M. Mucchielli
Avocat général :	Avocat général :M. Monnet
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l’article 295 du Code civil ;

Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d’enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ;

Attendu que pour dire que M. Y… pourra verser la contribution à l’entretien d’un enfant majeur directement à celui-ci, et rejeter la demande de versement entre les mains de M^me X…, la cour d’appel retient que celle-ci ne justifie pas vivre avec l’enfant ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas contesté que M^me X… assurait à titre principal la charge de l’enfant, la cour d’appel a pris en considération une condition non prévue par l’article susvisé et l’a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l’arrêt a autorisé M. Y… à verser directement la contribution à l’entretien de son fils majeur à celui-ci, l’arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims