Rejet 10 novembre 1992
Résumé de la juridiction
L’application de l’article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 3 septembre 1986, est subordonnée à la prévention d’une atteinte à l’ordre public qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l’identité est contrôlée (1).
Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.352, Bull. crim., 1992 N° 370 p. 1024 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-83352 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin criminel 1992 N° 370 p. 1024 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 mai 1992 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007067120 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Nivôse |
| Avocat général : | Avocat général :M. Galand |
Texte intégral
REJET du pourvoi formé par :
— le procureur général près la cour d’appel de Paris,
contre l’arrêt de la chambre d’accusation de ladite Cour en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Yvon ou Yvan X… pour infractions à la législation relative aux étrangers, a prononcé la nullité des actes de l’information, et, après avoir évoqué, a constaté qu’il ne restait rien sur quoi instruire.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 2, et 593, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, fausse application, contradiction de motifs, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’Yvon X… a été interpellé le 23 décembre 1991 à 15 heures 15 aux abords de la gare de Villepinte (Seine-Saint-Denis) par des gardiens de la paix, agissant sur les instructions permanentes de l’officier de police judiciaire, chef de la circonscription de police urbaine ; qu’il s’est révélé être étranger et dépourvu de titre de séjour ; qu’une information a été ouverte contre lui pour infraction à la législation relative aux étrangers sur la base des articles 5, 16, 19 et 27 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, saisie par le juge d’instruction en application de l’article 171 du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation, pour prononcer la nullité du procès-verbal, base des poursuites, et des actes d’information subséquents, constate que pour justifier l’interpellation de X… puis le contrôle de son identité, les agents de la force publique se sont bornés à énoncer que « circulant aux abords de la gare de Villepinte, lieu propice aux vols à la roulotte », ils ont remarqué « deux individus s’exprimant en une langue étrangère » ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre d’accusation, qui a répondu comme elle le devait aux réquisitions du ministère public, loin de méconnaître le sens et la portée des textes visés au moyen, en a fait l’exacte application ;
Qu’en effet, l’application de l’article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale est subordonnée à la prévention « d’une atteinte à l’ordre public » qui soit directement rattachable au comportement de la personne dont l’identité est contrôlée ;
Qu’il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Étain ·
- Eau usée ·
- Cadastre ·
- Enclave ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Fond ·
- Assainissement ·
- Canalisation ·
- Disproportionné
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Location ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Privé ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Santé ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Inconvénients normaux du voisinage ·
- Chute de feuilles ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Troubles ·
- Arbre ·
- Consorts ·
- Vent ·
- Risque ·
- Réparation du dommage ·
- Pouvoir souverain ·
- Contredit ·
- Pourvoi ·
- Transport
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général
- Adresses ·
- Syndicat de copropriété ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Camping ·
- Loisir ·
- Urbanisme ·
- Exploitation ·
- Remise en état ·
- Sociétés ·
- Autorisation ·
- Peine d'amende ·
- Prévention ·
- Appel
- Finances publiques ·
- Société par actions ·
- Eagles ·
- Adresses ·
- Enquête ·
- Administrateur ·
- Saisie ·
- Habilitation des agents ·
- Administration centrale ·
- Siège
- Bâtonnier ·
- Exequatur ·
- Arbitrage ·
- Sentence ·
- Commodat ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Recours en annulation ·
- Ordre des avocats ·
- Arbitre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Organisation syndicale ·
- Entreprise d'insertion ·
- Associations ·
- Juriste ·
- Activité ·
- Profession libérale ·
- Ordre des avocats ·
- Syndicat ·
- Accord collectif ·
- Certificat d'aptitude
- Holding ·
- Cour de cassation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Procédure civile ·
- Cabinet ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Qualités ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.