Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 90-43.499, Publié au bulletin

CA Paris 14 décembre 1989

CASS
Rejet 1 avril 1992

Arguments

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Rejeté
Application des dispositions relatives à l'indemnité de préavis
La cour a jugé que le moyen n'était pas fondé, sans entrer dans le détail des conditions d'application de l'indemnité de préavis.
Rejeté
Application des dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a estimé que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne s'appliquent pas aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ce qui était le cas de Monsieur X.

Résumé par Doctrine IA

M. X, licencié pour faute grave, conteste la décision de la cour d'appel qui a rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un premier moyen, il invoque l'article L. 122-14-4 du Code du travail, arguant qu'il avait plus de 2 ans d'ancienneté. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'article L. 122-14-5 exclut l'application de L. 122-14-4 pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans des entreprises de moins de onze salariés. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Les dispositions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail n’étant pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, c’est à la date de la présentation de la lettre de licenciement qu’il convient de se placer pour apprécier si ces conditions sont remplies.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-43.499, Bull. 1992 V N° 224 p. 139
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-43499
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 V N° 224 p. 139
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 décembre 1989
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-4
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028649
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Waquet
Avocat général :	Avocat général :M. de Caigny

Texte intégral

Attendu que M. X…, engagé le 1er janvier 1983 en qualité d’attaché de direction par la société civile Saint-Jean de Dieu, a été licencié par lettre du 16 novembre 1984 avec un préavis de 4 mois ; que l’employeur a mis fin à l’exécution du préavis le 13 décembre 1984 en invoquant une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud’homale en réclamant le solde de l’indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié reproche encore à l’arrêt de ne pas lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à 6 mois de salaire prévue par l’article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, en tenant compte de la période de préavis, il avait une ancienneté de plus de 2 ans ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l’article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; que la cour d’appel s’est placée à bon droit, à la date de la présentation de la lettre de licenciement pour apprécier si ces conditions étaient remplies ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi