Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 89-41.353, Publié au bulletin

CA Versailles 13 décembre 1988

CASS
Rejet 26 février 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Transfert d'entité économique
La cour a estimé que l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique qu'aux contrats en cours au moment de la modification de la situation juridique de l'employeur. Le licenciement du docteur X avait été effectué avant la reprise par l'UMIF, et aucune fraude n'a été établie.

Résumé par Doctrine IA

Le docteur X… conteste son licenciement pour motif économique, arguant que le transfert d'activité à l'UMIF imposait la reprise de tous les contrats de travail, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail. La cour d'appel a rejeté ce moyen, considérant que cet article ne s'applique qu'aux contrats en cours lors de la modification de la situation juridique de l'employeur. Elle a constaté que le licenciement avait été autorisé avant la reprise par l'UMIF et qu'aucune fraude n'était établie. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’article L. 122-12 du Code du travail n’est applicable qu’aux contrats en cours au moment où survient une modification dans la situation juridique de l’employeur.

Les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne peuvent se prévaloir dudit texte que s’il est démontré que l’opération entreprise a eu pour but de faire échec à leurs droits.

Dès lors, justifient leur décision les juges du fond qui constatent que le licenciement du salarié a été effectué avec l’autorisation de l’inspecteur du Travail avant la reprise des activités de l’ancien employeur par le nouveau et qu’aucune fraude n’était établie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-41.353, Bull. 1992 V N° 129 p. 79
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-41353
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 V N° 129 p. 79
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 13 décembre 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 22/10/1987, Bulletin 1987, V, n° 592, p. 376 (cassation partielle)
Textes appliqués :	Code du travail L122-12
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028605
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Renard-Payen
Avocat général :	Avocat général :M. Graziani
Avocat(s) :	Françoise FABIANI
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 décembre 1988), que le docteur X… a été engagé le 2 janvier 1971, en qualité de médecin anesthésiste par l’association Saint-Jean des Grésillons, propriétaire de la clinique chirurgicale du même nom, à Gennevilliers, laquelle a été déclarée en règlement judiciaire le 6 février 1985, puis mise en liquidation des biens le 9 juillet 1985 ; que, le 23 août 1985, le docteur X… a été licencié pour motif économique, après autorisation administrative de licencier ce salarié protégé donnée le 21 août 1985 ; que, par jugement du 17 décembre 1985, le tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé le syndic à notifier un compromis sous conditions suspensives signé le 30 novembre 1985 avec la ville de Gennevilliers et l’Union des mutuelles d’Ile-de-France (UMIF), prouvant notamment l’engagement de ces dernières de reprendre les activités médicales et paramédicales de l’association et de poursuivre les contrats de travail des salariés figurant sur une liste annexée où le docteur X… n’était pas cité ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le compromis signé entre l’UMIF et l’association Saint-Jean des Grésillons réalise bien le transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité a été poursuivie, de sorte que l’UMIF était contrainte de reprendre tous les contrats de travail en cours ;

Mais attendu que l’article L. 122-12 du Code du travail n’est applicable qu’aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l’employeur, et les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne pouvant se prévaloir des dispositions dudit article que s’il est démontré que l’opération entreprise a eu pour but de faire échec à leurs droits, les juges du fond, qui ont constaté que le licenciement de M. X… avait été effectué avec autorisation de l’inspecteur du Travail avant la reprise par l’UMIF des activités de l’association Saint-Jean des Grésillons, et qu’aucune fraude n’était établie, ont justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi