Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 10 mai 2024, n° 23/12455

TGI 25 juillet 2023

CA Paris
Désistement 10 mai 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 10 mai 2024, la société Noé a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris. Elle a ensuite demandé son désistement d'appel, ce que les intimés, le syndicat des copropriétaires et la société Yasmine, ont accepté, chacun demandant que les frais soient supportés par chaque partie. La juridiction de première instance avait constaté le désistement sans réserve. La cour d'appel, en application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, a confirmé le désistement, constaté l'extinction de l'instance et déclaré qu'aucune des parties ne serait condamnée aux dépens de l'autre. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 10 mai 2024, n° 23/12455
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/12455
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 25 juillet 2023, N° 23/12455;23/55606
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès LEBATTEUX SIMONCharles LEMOINEPascal-André GÉRINIERFrédérique ETEVENARDVincent RIBAUT
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIESSCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	S.A.S. NOE c/ son syndic, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 3 ], S.C.I. YASMINE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 10 MAI 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12455 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7M3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juillet 2023 -Président du TJ de [Localité 9] – RG n° 23/55606

APPELANTE

S.A.S. NOE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, RCS de [Localité 9] sous le n°919 571 596

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant M^e Charles LEMOINE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic, la S.A.R.L. ABEGE PATRIMOINE

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par M^e Agnès LEBATTEUX-SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154

S.C.I. YASMINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, RCS de [Localité 9] sous le n°350 471 082

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant M^e Pascal-André GERINIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mars 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par déclaration du 27 juillet 2023, la société Noé a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 25 juillet 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]) et à la société Yasmine.

Par conclusions remises et notifiées le 5 mars 2024, la société Noé a déclaré se désister de son appel et demandé que chacune des parties conserve la charge de ses frais.

Par conclusions remises et notifiées le 6 mars 2024, la société Yasmine a accepté ce désistement et demandé que chaque partie conserve la charge de ses frais.

Par conclusions remises et notifiées le 18 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]) a également accepté ce désistement et que chaque partie conserve ses frais.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel.

Les intimés ont accepté ce désistement.

Il y a lieu en conséquence de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Au regard de l’accord intervenu, chacune des parties supportera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de la société Noé et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que chacune des parties supportera les frais et dépens qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT