Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 89-14.944, Publié au bulletin

CA Dijon 16 février 1989

CASS
Cassation 4 novembre 1992

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances
La cour a estimé que l'action en garantie de Monsieur X avait pour cause le recours de la société Diac, et que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à partir de l'assignation en paiement délivrée par cette dernière.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait la décision de la cour d’appel qui avait déclaré prescrite son action contre les AGF, en se fondant sur l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances. Il soutenait que le délai de prescription ne commençait à courir qu'à partir de l'assignation en paiement de la société Diac, ce que la cour d’appel avait ignoré. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, précisant que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à partir du 22 avril 1986, date de l’assignation, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.

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Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Il s’ensuit que l’action en garantie exercée contre l’assureur par le débiteur ayant pour cause le recours de l’organisme de crédit en paiement des sommes qui lui étaient dues en exécution d’un contrat de prêt, le délai de prescription biennale ne commence à courir qu’à compter de la date de l’assignation en paiement délivrée par l’établissement financier, lequel a la qualité de tiers.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-14.944, Bull. 1992 I N° 274 p. 179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-14944
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 I N° 274 p. 179
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 16 février 1989
Textes appliqués :	Code des assurances L 114-1 al. 3
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028623
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Sur les parties

Président :	Président :M. de Bouillane de Lacoste
Rapporteur :	Rapporteur :M. Fouret
Avocat général :	Avocat général :M. Lupi
Avocat(s) :	Nicolas BOULLEZElisabeth BARADUC-BÉNABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;

Attendu que, pour garantir le remboursement d’un emprunt souscrit le 20 février 1981 auprès de la société Diac équipement, M. X… a adhéré à l’assurance de groupe conclue entre cet établissement et la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; qu’à compter du 26 juin 1982, il s’est trouvé dans l’état d’invalidité couvert par la police ; que la société Diac, à laquelle il avait cessé de verser les échéances, l’a assigné, le 22 avril 1986, en paiement de la somme qui lui restait due ; que, le 31 décembre 1986, M. X… a appelé les AGF en garantie ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l’action de M. X… contre cet assureur, l’arrêt attaqué retient que le délai de prescription biennale court, en matière d’assurance invalidité, à partir du moment où l’assuré a connaissance de son état ; que M. X… ayant été informé de son invalidité dès le 28 juin 1982, son action exercée contre les AGF le 31 décembre 1986 était irrecevable ;

Attendu, cependant, que l’action en garantie de M. X… contre son assureur avait pour cause le recours de la société Diac équipement en paiement des sommes qui lui étaient dues en exécution du contrat de prêt et que, dès lors, le délai de prescription biennale n’avait commencé à courir en faveur des AGF qu’à compter du 22 avril 1986, date de l’assignation en paiement délivrée par l’établissement financier, lequel avait la qualité de tiers au sens du texte susvisé ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a mis hors de cause les Assurances générales de France, l’arrêt rendu le 16 février 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon