Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-16.507, Publié au bulletin

CA Paris 11 avril 1991

CASS
Cassation 24 mars 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction
La cour a estimé que le bailleur, ayant délivré un congé avec offre d'indemnité d'éviction, ne pouvait pas se soustraire à ses obligations de remise en état des locaux loués tant que l'indemnité n'avait pas été versée.
Accepté
Obligation du bailleur de réparer les locaux loués
La cour a jugé que le bailleur était redevable de dommages-intérêts en raison de son manquement à ses obligations de remise en état des locaux loués.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté ses demandes de travaux et de dommages-intérêts, arguant que la cour avait violé l'article 20 du décret du 30 septembre 1953. Cet article stipule qu'un locataire ayant droit à une indemnité d'éviction ne peut être contraint de quitter les lieux avant son paiement. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, considérant que M. Y… était tenu d'effectuer des réparations d'entretien et que les réparations nécessaires étaient des grosses réparations, ce qui engageait sa responsabilité. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le maintien dans les lieux du locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction s’opérant, en application de l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, aux conditions et clauses du contrat expiré, ce locataire peut se prévaloir à l’encontre du bailleur de l’absence de travaux de remise en état des lieux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.507, Bull. 1993 III N° 43 p. 28
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-16507
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 III N° 43 p. 28
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 avril 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 04/01/1985, Bulletin 1985, III, n° 4, p. 3 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 20
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030833
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Boscheron.
Avocat général :	Avocat général : M. Mourier.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que, par acte du 30 décembre 1986, M. Y…, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X…, a délivré congé à ce dernier en refusant le renouvellement du bail avec offre d’une indemnité d’éviction ; que M. X… a lui-même assigné M. Y… pour obtenir sa condamnation à effectuer des travaux de remise en état des locaux loués et à payer des dommages-intérêts ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu qu’aucun locataire, pouvant prétendre à une indemnité d’éviction, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et que jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;

Attendu que, pour débouter M. X… de ses demandes relatives à la condamnation de M. Y… à effectuer des travaux de remise en état des locaux loués et à payer des dommages-intérêts, l’arrêt retient que le bailleur, auteur du congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction, n’est plus tenu vis-à-vis de son locataire, maintenu dans les lieux, qu’à des réparations d’entretien et que l’expert ayant constaté que les réparations à envisager étaient en réalité des grosses réparations, M. Y… n’était pas tenu de faire effectuer ces réparations pas plus qu’il ne pouvait être redevable à ce titre d’aucune indemnisation ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il est équitable de laisser à la charge de M. Y… les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de ses demandes tendant à la condamnation de M. Y… à effectuer des travaux de remise en état des locaux loués et en dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.