CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC,

conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11133 F

Pourvoi n° X 23-19.225

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-19.225 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [6], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société [5] [Localité 4],

2°/ à la [3], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [6], venant aux droits de la société [5] Jarny, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.