Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 5 janvier 2023, n° 21/05411

TGI Narbonne 4 juin 2021

CA Montpellier
Infirmation partielle 5 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre financier entre les parties après le divorce.
Accepté
Forme de la prestation compensatoire
La cour a jugé que le versement en capital était plus approprié dans ce cas, compte tenu des circonstances financières des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. de la famille, 5 janv. 2023, n° 21/05411
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/05411
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Narbonne, JAF, 4 juin 2021, N° 19/00592
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	28 février 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paola BELLOTTIMicheline DAVANNE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre de la famille

ARRET DU 05 JANVIER 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/05411 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PEJV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 JUIN 2021

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NARBONNE

N° RG 19/00592

APPELANTE :

Madame [X] [O]

née le 20 Avril 1962 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Paola BELLOTTI, avocat au barreau de NARBONNE

INTIME :

Monsieur [T] [F]

né le 28 Mai 1960 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Micheline DAVANNE, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 26 Octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2022,en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me S. DODIVERS, Présidente de chambre

M^me K. ANCELY, Conseillère

Mr Y.BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Madame Dominique IVARA

ARRET :

— Contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me S. DODIVERS, Présidente de chambre, et par M^me D. IVARA, Greffier.

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME la décision déférée en ce qu’elle a condamné M. [T] [F] à verser à Mme [O] la prestation compensatoire sous forme de paiement mensuel ;

CONFIRME la décision du 4 juin 2021 pour le surplus des dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau

CONDAMNE M. [T] [F] à verser à Mme [O] à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 40 000 euros ;

Y ajoutant,

DIT que chaque partie conservera la charge des ses propres dépens d’appel ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE