Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-04.140, Publié au bulletin

CA Limoges 24 septembre 1991

CASS
Rejet 24 février 1993

Arguments

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Rejeté
Violation des articles 12 de la loi du 31 décembre 1989 et 215 du Code civil
La cour a estimé que l'arrêt attaqué n'a pas porté atteinte aux droits du conjoint de Madame X, et que le juge a le pouvoir d'inviter à la vente amiable des biens dans le cadre du redressement judiciaire.
Rejeté
Prise en compte de créances litigieuses pour établir le plan de redressement
La cour a jugé que le caractère litigieux d'une créance ne prive pas le juge de son pouvoir d'en apprécier provisoirement le caractère certain, liquide et exigible.

Résumé de la juridiction

Le juge saisi d’une procédure de redressement judiciaire civil apprécie provisoirement le caractère certain, liquide et exigible des créances, même si elles sont litigieuses et il n’est pas exigé que les créanciers justifient d’un titre exécutoire.

Dès lors est inopérant le moyen qui est fondé sur le fait qu’un Tribunal était saisi d’une demande en paiement de la créance dont le juge du redressement judiciaire civil a reporté le paiement.

Ne fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’article 12, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1989, le juge qui subordonne les mesures de redressement qu’il prononce à la vente amiable des immeubles dont un époux est propriétaire, ce qui ne prive pas l’autre époux du bénéfice de la protection prévue par l’article 215 du Code civil.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-04.140, Bull. 1993 I N° 85 p. 55
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-04140
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 I N° 85 p. 55
Décision précédente :	Cour d'appel de Limoges, 24 septembre 1991
Textes appliqués :	Code civil 215 Loi 89-1010 1989-12-31 art. 12, al. 3
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030098
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Savatier.
Avocat général :	Avocat général : M. Lupi.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M^me X…, mariée sous le régime de la séparation de biens, a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire civil ; que l’arrêt attaqué (Limoges, 24 septembre 1991) a déclaré recevable sa demande et adopté des mesures de redressement ;

Attendu que M^me X… reproche à la cour d’appel d’avoir dit que, dans un délai de 2 ans, elle devra vendre les biens immobiliers lui appartenant, alors, selon le moyen, d’une part, que l’article 12 de la loi du 31 décembre 1989 n’autorise pas le juge à subordonner le plan qu’il arrête à la vente par le débiteur de l’immeuble qui constitue le logement de la famille, dès lors qu’aux termes de l’article 215 du Code civil, une telle vente ne peut être consentie qu’avec l’accord du conjoint, de sorte qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé ces textes ; et alors, d’autre part, qu’aux termes de l’article 11, alinéa 2, de la loi précitée, seules les dettes certaines, liquides et exigibles peuvent être prises en considération pour l’établissement d’un plan de redressement, ce qui n’est pas le cas d’une dette dont l’existence est contestée en justice, de sorte qu’en se fondant sur une créance de la Banque nationale de Paris, tout en relevant que cette banque avait assigné M^me X… en paiement de cette créance, la cour d’appel a violé ce texte ;

Mais attendu, d’une part, que si le juge saisi d’une procédure de redressement judiciaire civil s’assure du caractère certain, liquide et exigible des créances, il n’est pas exigé que les créanciers justifient d’un titre exécutoire ; que, d’autre part, le fait qu’une créance soit litigieuse ne prive pas le juge de son pouvoir d’en apprécier provisoirement le caractère certain, liquide et exigible ; que, dès lors, est inopérant le grief qui se fonde uniquement sur le fait qu’un tribunal était saisi d’une demande en paiement de la créance dont la cour d’appel a reporté le paiement ; qu’enfin, l’arrêt attaqué, qui a seulement invité M^me X… à procéder à la vente amiable des immeubles dont elle est propriétaire, n’a pas fait perdre à son époux le bénéfice de la protection prévue par l’article 215 du Code civil ; qu’en subordonnant à cette vente les mesures de redressement qu’elle a prononcées, faute de quoi les créanciers retrouveront l’intégralité de leurs droits, la cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 12, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1989 ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.