Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-17.911, Publié au bulletin

CA Paris 5 juin 1992

CASS
Rejet 4 mai 1994

Arguments

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Rejeté
Absence de motif légitime pour l'expertise avant procès
La cour a estimé qu'il existait un risque de dépérissement des preuves et que M. Y… avait un intérêt légitime à évaluer ses chances de succès dans une action en contestation de reconnaissance.
Rejeté
Compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière de filiation
La cour a jugé que l'article 145 s'applique à toutes les matières civiles et que la demande d'expertise était justifiée dans le cadre de la préservation des preuves.

Résumé de la juridiction

L’article 145 du nouveau Code de procédure civile a vocation à s’appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Ainsi, le juge des référés qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, retient l’existence d’un tel motif, peut ordonner un examen comparé des sangs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-17.911, Bull. 1994 I N° 159 p. 117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-17911
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 159 p. 117
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 juin 1992
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 145
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032614
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M^lle Z… a mis au monde, le 5 décembre 1986, un enfant prénommé Julien qui a été reconnu, le 17 décembre suivant, par sa mère et par M. X… ; que M. Y…, qui avait vécu auparavant avec M^me Z…, a, le 8 février 1991, assigné M. X… en référé pour demander un examen comparé des sangs ; qu’après l’intervention à l’instance de M^me Z…, dont le mariage avec M. Y… a été célébré le 18 juin 1991, une ordonnance du président du tribunal de grande instance a prescrit une expertise sanguine des parties à l’instance et de l’enfant ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1992) d’avoir confirmé cette décision, alors, d’une part, qu’en ne caractérisant pas le motif légitime d’établir avant tout procès, la preuve de la non-paternité de l’auteur de la reconnaissance, et en prescrivant une mesure d’instruction d’autant moins justifiée, qu’elle pouvait être ordonnée aussi rapidement à l’occasion d’une action en contestation de reconnaissance, la cour d’appel n’aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d’autre part, qu’une demande d’expertise génétique ne peut être portée devant le juge des référés, avant l’introduction de l’instance sur le fond devant le tribunal de grande instance, en raison de la compétence exclusive de cette juridiction en matière de filiation ; qu’ainsi les juges du second degré auraient violé l’article 311-5 du Code civil ;

Mais attendu que l’article 145 du nouveau Code de procédure civile a vocation à s’appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;

Et attendu que, pour retenir que M. Y… justifiait d’un tel motif, la cour d’appel a relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’existence d’un risque de dépérissement des preuves et l’intérêt pour M. Y… d’évaluer les chances de succès d’une action en contestation de reconnaissance ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D’où il suit qu’en aucune de ses branches, le moyen n’est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.