Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-41.063, Publié au bulletin
CA Poitiers 17 janvier 1984
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CASS
Rejet 19 mars 1987

Arguments

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  • Accepté
    Insuffisance professionnelle non constitutive d'une faute grave

    La cour a estimé que l'insuffisance professionnelle reprochée à M. X… ne justifiait pas une faute grave, permettant ainsi le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

  • Accepté
    Inaptitude à occuper l'emploi de directeur

    La cour a jugé que l'inaptitude professionnelle de M. X… ne constituait pas une faute grave, ce qui justifie le versement de l'indemnité de licenciement.

Résumé par Doctrine IA

La Coopérative agricole des oignons à fleurs (CAOF) conteste l'arrêt de la cour d'appel qui lui impose de verser des indemnités à M. X…, son directeur, licencié pour incompétence professionnelle. Elle invoque une faute grave, arguant que M. X… a contribué au déclin de l'entreprise, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement qualifié l'insuffisance professionnelle de M. X… sans constituer une faute grave. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.063, Bull. 1987 V N° 171 p. 108
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-41063
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 V N° 171 p. 108
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 17 janvier 1984
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007018995
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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