Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1978, 77-12.667, Publié au bulletin
CA Paris 15 février 1977
>
CASS
Rejet 25 octobre 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Violation du principe du dessaisissement du juge

    La cour a estimé que, selon les articles 783 et 910 du nouveau code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture. Le mari a demandé à prouver des griefs non encore invoqués après cette ordonnance.

  • Rejeté
    Application de l'article 464 du nouveau code de procédure civile

    La cour a jugé qu'en retranchant cette disposition, elle n'a fait qu'appliquer l'article 464 du nouveau code de procédure civile, qui régit les mesures d'instruction.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-12.667, Bull. civ. II, N. 219 P. 169
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-12667
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 219 P. 169
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 février 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/02/1971 Bulletin 1971 II N. 36 (2) p.27 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/10/1973 Bulletin 1973 II N. 249 (1) p.198 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/04/1975 Bulletin 1975 I N. 122 (2) p.104 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/03/1978 Bulletin 1978 II N. 73 p.59 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/02/1971 Bulletin 1971 II N. 36 (2) p.27 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/10/1973 Bulletin 1973 II N. 249 (1) p.198 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/04/1975 Bulletin 1975 I N. 122 (2) p.104 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/03/1978 Bulletin 1978 II N. 73 p.59 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/02/1971 Bulletin 1971 II N. 36 (2) p.27 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/10/1973 Bulletin 1973 II N. 249 (1) p.198 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/04/1975 Bulletin 1975 I N. 122 (2) p.104 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/03/1978 Bulletin 1978 II N. 73 p.59 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/02/1971 Bulletin 1971 II N. 36 (2) p.27 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/10/1973 Bulletin 1973 II N. 249 (1) p.198 (CASSATION) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/04/1975 Bulletin 1975 I N. 122 (2) p.104 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/03/1978 Bulletin 1978 II N. 73 p.59 (REJET)
Textes appliqués :
Code de procédure civile 464 NOUVEAU REJET

Code de procédure civile 783 NOUVEAU REJET

Code de procédure civile 910 NOUVEAU REJET

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007001758
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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