Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 92-20.878, Publié au bulletin

CA Chambéry 6 novembre 1992

CASS
Cassation 20 décembre 1994

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur la chose et sur le prix
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne tenant pas compte de l'accord des parties sur la chose et le prix, et en ne démontrant pas que la réitération par acte notarié était essentielle au consentement.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté sa demande de réalisation forcée de la vente d'un immeuble, en se fondant sur l'article 1589 du Code civil. Il soutenait que l'accord sur la chose et le prix suffisait à établir le consentement, sans nécessité de réitération par acte authentique. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en ne démontrant pas que la réitération était essentielle au consentement des parties. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une demande en réalisation forcée de la vente, la cour d’appel qui retient que le compromis stipule que l’acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter seulement de la réitération par acte authentique, de sorte que le vendeur n’est tenu, envers l’acquéreur, que d’une obligation de faire pouvant se résoudre en dommages-intérêts, tout en constatant, par motifs adoptés, l’accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d’autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.878, Bull. 1994 III N° 229 p. 148
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-20878
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 III N° 229 p. 148
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 6 novembre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 05/01/1983, Bulletin 1983, III, n° 7, p. 6 (cassation), et les arrêts cités
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033547
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Borra.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1589 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y… en réalisation forcée de la vente d’un immeuble que lui avait consentie M. X… par acte sous seing privé du 20 mai 1986, l’arrêt attaqué (Chambéry, 6 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient que le « compromis » stipule que l’acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter seulement de la réitération par acte authentique, de sorte que le vendeur n’est tenu, envers l’acquéreur, que d’une obligation de faire pouvant se résoudre en dommages-intérêts ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté, par motifs adoptés, l’accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d’autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.