AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M^me René X…, née Yvonne Z…, demeurant … à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

2 / M^lle Yolande X…, demeurant … (11^e), en cassation d’un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d’appel de Paris (16^e chambre, section A), au profit :

1 / de M. Lakdar Y…, demeurant … (12^e),

2 / de la société à responsabilité limitée

Y…

et compagnie Hôtel de Marseille, dont le siège social est … (12^e), prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, M^me Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de M^e Cossa, avocat des consorts X…, de M^e Jacoupy, avocat de M. Y… et de la société Y… et compagnie Hôtel de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu le mode de calcul de la recette annuelle d’après les prix pratiqués à l’époque du renouvellement pour fixer la valeur locative des lieux loués et relevé qu’il ne pouvait être tenu compte que des seules chambres administrativement autorisées à la location, l’interdiction de louer s’imposant à tous et au premier chef au propriétaire et l’Administration pouvant, à tout moment, mettre fin à la violation de ses prescriptions, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M^me Yvonne X… et M^lle Yolande X… à payer à M. Y… et à la société Y… et compagnie Hôtel de Marseille, ensemble, la somme de huit mille francs en application de l’article 700 du nouveau Code de Procédure civile ;

Condamne les consorts X…, envers M. Y… et la société Y… et compagnie Hôtel de Marseille, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.